Qu’est-ce que la loi pinel 2019 ?

loi pinel 2019

La loi Pinel, votée à l’occasion de la loi de finances 2015, et qui porte le nom de Sylvia Pinel, ancienne ministre du logement, a été prolongée à l’occasion de la loi de finances 2018. Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2021, il est encore possible, pour les propriétaires et investisseurs, de profiter de cette niche fiscale. Toutefois, pour l’année 2019, des modifications interviennent, notamment sur certaines zones géographiques.

Qu’est-ce que la loi Pinel 2019 ?

La loi Pinel, présentée également sous le nom de dispositif Pinel, offre une réduction d’impôts, portant sur l’impôt sur le revenu, pour les investisseurs qui maintiennent en location un logement pendant une durée au moins égale à 6 ans. Le logement doit alors être neuf, en état futur d’achèvement ou donner lieu à une réhabilitation totale, par exemple en transformant un ancien local en habitation. En outre, le locataire doit utiliser cette habitation en tant que résidence principale.

Pour le gouvernement Valls, qui avait initié ce dispositif, l’objectif est clairement d’inciter les investissements dans l’habitation locative, notamment par le biais de la construction de logements dans certaines zones où le manque se fait ressentir.

Que prévoit-elle ?

La loi Pinel a considérablement modifié l’ancienne loi Duflot, qui offrait jusqu’en 2015 des abattements fiscaux lorsque le logement restait sous forme de location pour une durée de 9 ans. Avec le dispositif Pinel, la réduction fiscale offerte est de l’ordre de 12 % pour un maintien en location du logement durant 6 ans, soit 2 % par année fiscale. Elle passe à 18 % pour 9 ans de location, et même 21 % pour un maintien durant 12 ans de cet état locatif. En outre-mer, où la tension sur le logement est encore plus importante, la réduction de l’impôt sur le revenu sur les gains locatifs est de 23 % sur 6 ans, et augmente progressivement jusqu’à 32 % pour une location maintenue 12 ans.

Ces réductions d’impôts sont limitées à un investissement total de 300 000 € par an, investissement qui peut être réalisé sur deux logements maximum par année fiscale. En outre, il faut noter que la réduction d’impôt sur le revenu issu des dispositions de la loi Pinel 2019, auquel on ajoute les avantages d’autres niches fiscales, ne peuvent dépasser au total 10 000 €. Pour en savoir plus sur ces prévisions, il est nécessaire de voir le nouveau dispositif pinel 2019 dans son intégralité et bénéficier des réductions d’impôts appropriées.

Comment en bénéficier ?

Le bénéfice de la loi Pinel est lié au respect de plusieurs règles, qu’il s’agisse des types de locaux concernés, de normes énergétiques à respecter, de la zone géographique concernées, et même de la situation financière du locataire.

Il n’y a pas de changement sur la nature des locaux permettant l’obtention des réductions fiscales de la loi Pinel. Ainsi, outre les logements neufs ou en état futur d’achèvement, c’est à dire construits dans un délai de 2 ans et demi après le début du chantier, les logements anciens ou insalubres totalement réhabilités ainsi que les locaux transformés bénéficient des dispositions du code général des impôts introduits par la loi Pinel.

Toutefois, la loi Pinel 2019 impose le respect des normes énergétiques actuelles : le logement, s’il est neuf, doit respecter les normes RT2012, qui garantissent l’absence de déperdition thermique notamment. Pour les logements anciens, le respect du label HPE ou BBC, notamment le volet rénovation de 2009, est obligatoire.

Pour profiter de la loi Pinel, les logements pour lesquels la réduction fiscale est demandée doivent être construits ou réhabilités dans les zones tendues A, A bis et B1.

  • la zone A concerne plus de 600 communes, avec notamment les métropoles les plus onéreuses, comme Lyon, Marseille, Montpellier et Lille. Des communes de la couronne parisienne et de la Côte d’Azur sont également concernées,
  • la zone A bis est spécifique pour la ville de Paris et plus de 70 communes de banlieue.
  • la zone B1 est plus large et plus diffuse sur le territoire. 1 546 communes sont concernées : des municipalités de banlieue parisienne, des villes de plus de 200 000 habitants tels que Bordeaux, Toulouse, Rennes, Nantes, Strasbourg, ou moins peuplées mais qui connaissent un immobilier onéreux, comme Bayonne ou Annecy. En outre, des municipalités de Corse et de départements d’outre-mer sont également inscrites sur cette liste.

Jusqu’à présent, les logements neufs construits en zone B2 ou C, c’est à dire le reste du territoire non considéré comme zone tendue, pouvaient bénéficier des dispositifs de la loi Pinel.

C’est encore le cas pour la version 2019, mais sous certaines conditions : il faut obligatoirement que le permis de construire ait été signé avant la fin de l’année 2017 et que la vente ait été formalisée sur acte notarié avant fin 2018. En outre, si le logement reste encore en chantier, il devra être achevé dans les 30 après le début du chantier si le logement est construit par un promoteur ou dans un délai de 30 mois après la réception du permis de construire s’il est construit directement par l’acquéreur.

Enfin, pour bénéficier du dispositif Pinel, le logement, une fois mis à la location, sera loué à des locataires qui ne dépassent pas un plafond de revenus annuels. Celui-ci dépend de la zone de construction et de la constitution de la famille : ainsi, en zone A, les revenus pour un couple avec enfants ne pourra dépasser 67 386 €. Le tableau complet est disponible sur le site des finances publiques.

Les avantages

La loi Pinel offre un réel gain pour les investisseurs qui souhaitent se constituer un patrimoine foncier, qu’ils aient ou non un apport personnel financier pour acheter, faire construire ou rénover le logement. En effet, le logement destiné à la location peut très bien être financé par un prêt immobilier. De fait, entre les loyers encaissés et le bénéfice financier du dispositif Pinel, cet investissement sera totalement indolore, puisqu’il permettra de combler le remboursement des mensualités du prêt à la banque.

En outre, le prix de la pierre étant stable voire en hausse dans les zones tendues, sans risque d’une bulle spéculative tant la demande en logements est forte, la revente future de ce bien sera toujours bénéfique. C’est donc un bon moyen de préparer son avenir.

Finalement, la seule limite de ces investissements résident dans la création, par le Président Macron, de l’impôt sur la fortune immobilière, qui a pour but de remplacer l’impôt sur la fortune, en taxant les propriétaires de logements dont la valeur dépasse 1,3 million d’euro, même si un abattement de 30 % est pris en compte pour le logement principal. Mais cela ne concerne que les investisseurs importants.