Une interdiction bancaire et un fichage à la Banque de France ferment de nombreuses portes. En effet, les établissements se révèlent assez frileux lorsqu’il s’agit d’ouvrir un compte aux interdits bancaires. Cependant, être fiché à la Banque de France n’implique pas une fermeture ou interdiction de compte. Découvrez toutes les particularités du droit au compte. Et suivez nos conseils pour faire valoir votre bon droit. Tout ce qu’il faut savoir pour ouvrir un compte en étant interdit bancaire !
Que signifie « être interdit bancaire » ?
Les causes
En cas de chèque sans provision et si vous ne régularisez pas la situation, votre nom sera inscrit dans le Fichier central des chèques de la Banque de France. Ce fichage dure cinq ans. Et durant toute cette période, l’interdit bancaire ne peut plus émettre de chèque.
Notez que si l’émission du chèque sans provision provient d’un compte joint, l’interdiction bancaire concerne les deux titulaires.
Les conséquences d’une interdiction bancaire
En premier lieu, le détenteur du compte a obligation de restituer tous ses chéquiers à sa banque. L’établissement peut également décider de lui retirer sa carte bancaire. Dès lors, l’interdit bancaire ne possède plus que des moyens de paiement très limités pour régler ses achats. D’autant plus que l’interdiction bancaire concerne l’ensemble des comptes, même ceux des autres banques.
Cependant, il faut savoir que le fichage à la Banque de France n’implique pas la fermeture du compte bancaire. En effet, l’accès aux services bancaires de base reste un droit. Ainsi, même en étant sous le coup d’une interdiction bancaire, vous pouvez continuer à bénéficier des services basiques (consultation des relevés mensuels, encaissement de chèque, dépôt et retrait d’argent, paiement par prélèvement…).
D’autre part, l’interdit bancaire peut disposer de deux chèques de banque par mois et d’une carte de paiement à autorisation systématique.
Est-ce possible d’ouvrir un compte en étant interdit bancaire ?
Si votre banque s’est autorisée à modifier la convention de compte pour le clore, sachez que vous bénéficiez du droit au compte. Autrement dit, en tant qu’interdit bancaire, vous avez la possibilité d’ouvrir un compte dans une autre banque. En résumé, les personnes fichées à la Banque de France ont tout à fait le droit de posséder un compte bancaire.
Le droit au compte est ouvert à toute personne domiciliée en France, sans condition de nationalité. Et il est aussi d’usage pour les personnes de nationalité française résidant à l’étranger.
A savoir : le recours au droit au compte fonctionne aussi pour les comptes professionnels.
Interdiction bancaire et ouverture de compte : comment faire ?
S’adresser à une banque
La première chose à faire, c’est de vous adresser à une banque pour demander l’ouverture d’un compte au sein de leur établissement.
Si la banque refuse de vous ouvrir un compte bancaire en raison de votre situation, réclamez-lui une attestation de refus d’ouverture. L’organisme financier doit vous fournir le document sans délai.
Faire une demande à la Banque de France
En cas de refus de la part d’une banque, demandez à la Banque de France de désigner un établissement financier pour vous ouvrir un compte.
Vous pouvez faire votre demande de plusieurs manières :
- en vous adressant à la banque qui refuse l’ouverture de compte. Exigez qu’elle transmette en votre nom et gratuitement, une demande de droit au compte ;
- vous pouvez aussi vous rendre au guichet de la Banque de France pour remplir un formulaire de droit au compte. Puis, remettez-le directement au guichet ;
- enfin, vous avez également la possibilité d’envoyer par courrier simple votre demande de droit au compte à la Banque de France.
Comment remplir le formulaire de demande de droit au compte ?
Remplissez le formulaire de demande de droit au compte (disponible sur le site de la Banque de France) en précisant le lieu d’ouverture (ville, arrondissement…).
Joignez au formulaire de demande les pièces justificatives suivantes :
- pièce d’identité en cours de validité ;
- attestation de refus d’ouverture de compte délivrée par une banque ;
- déclaration sur l’honneur attestant que vous ne possédez aucun compte bancaire à votre nom ;
- justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance de loyer, facture EDF, dernier avis d’imposition…).
La Banque de France dispose ensuite d’un délai d’un jour ouvré à compter de la réception du dossier complet pour vous désigner une banque. Celle-ci sera obligée de vous ouvrir un compte. Vous recevrez une lettre de la Banque de France vous informant de son choix.
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Comment se déroule l’ouverture d’un compte quand on est interdit bancaire ?
La banque chez qui vous allez ouvrir votre compte bancaire peut vous réclamer des justificatifs en plus de votre pièce d’identité et justificatif de domicile. Dès réception de l’ensemble des pièces demandées, l’établissement dispose de trois jours pour procéder à l’ouverture de votre compte.
Et la banque a aussi obligation de vous offrir gratuitement les services bancaires de base, à savoir :
- l’ouverture, la tenue et la fermeture de compte ;
- un changement d’adresse par an ;
- une domiciliation de virement bancaire ;
- la délivrance de RIB sans limite ;
- l’envoi d’un relevé mensuel ;
- la réalisation des opérations de banque ;
- le dépôt et le retrait d’espèces ;
- l’encaissement de chèques et virements bancaires ;
- le paiement par prélèvement, TIP ou virement bancaire ;
- la carte de paiement à autorisation systématique ;
- le moyen de consultation à distance ;
- la possibilité d’avoir deux chèques de banque par mois.
En tant qu’interdit bancaire, vous ne disposerez pas de chéquier. La banque peut cependant vous autoriser la carte bancaire.
Que faire si la banque clôture votre compte ?
La banque peut clôturer votre compte bancaire. Mais pour cela, elle doit motiver sa décision en vous adressant un courrier ainsi qu’à la Banque de France. Et l’établissement bancaire doit également vous laisser un délai de 45 jours avant la fermeture effective du compte.
Si vous rencontrez des difficultés pour ouvrir à nouveau un compte dans une autre banque, déposez une demande à la Banque de France. Le nombre de recours s’avère illimité !
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