Peut-on refuser une enquête sociale ?

Refuser Enquete Sociale

Lors d’une procédure de divorce, pour statuer sur l’autorité parentale ou le droit de visite, un juge aux affaires familiales peut demander une enquête sociale. En tant que parent, peut-on refuser une enquête sociale ? Nous répondons à toutes vos questions sur le déroulement de cette procédure. Dans cet article, nous revenons également sur le rôle de l’enquêteur social.

A quoi sert une enquête sociale ?

Une enquête sociale peut être menée au cours d’une procédure de divorce, lors d’une audience de tentative de conciliation, par exemple. C’est le juge aux affaires familiales qui l’ordonne, même si les parties ne le demandent pas.

Elle permet de connaître l’environnement des enfants, les relations qu’ils entretiennent avec chaque parent, la manière dont se déroule leur scolarité, si l’organisation en place se révèle efficace, les conditions matérielles... L’enquête sociale détermine également si le projet de vie envisagé par les parents après le divorce est conforme aux intérêts de l’enfant (hébergement, exercice de l’autorité parentale…).

En outre, une enquête sociale peut s’avérer nécessaire avant de fixer l’autorité parentale, un droit de visite ou de confier un enfant à une tierce personne.

Comment se déroule une enquête sociale ?

D’abord, sachez que la réalisation de l’enquête sociale s’effectue en fonction d’un référentiel d’actes prévu par le décret n° 2009-285 du 13 janvier 2011 par l’arrêté du 13 janvier 2011 du Ministre de la justice.

Une enquête sociale débute par la rencontre avec chaque parent, au domicile. L’objectif consiste à retracer leur parcours de vie et à identifier d’éventuels antécédents judiciaires ou psychiatriques. Puis, l’enquêteur rencontre chacun des enfants, d’abord en présence des parents puis seuls au domicile de chaque parent.

L’enquêteur social a aussi la possibilité de poser des questions à d’autres membres de la famille, s’il juge cela nécessaire pour son enquête.

Enfin, l’enquêteur peut également contacter les autres professionnels et établissements qui suivent les parents ou les enfants (ex. : école, assistante sociale, travailleurs sociaux, médecin…).

Généralement, trois à quatre mois s’avèrent nécessaires pour mener une enquête sociale et transmettre le rapport qui en découle. Cependant, la durée varie en fonction du juge.

Enquête sociale : en quoi consiste le rapport de l’enquêteur ?

Une fois son enquête terminée, l’enquêteur transmet son rapport au juge. Le rapport d’enquête est un document écrit composé de plusieurs parties :

  • Les parents : description de la situation familiale et financière, historique de la relation des parents, conditions de vie, situation professionnelle, attentes ;
  • les enfants : propos recueillis, demandes, scolarité ;
  • compte rendu des enquêtes menées auprès des membres de la famille ou des professionnels ;
  • la conclusion : analyse des éléments recueillis par l’enquêteur et préconisations au juge : propositions d’organisation.

Un exemplaire du rapport sera envoyé aux parties. Quant aux frais engendrés, ils sont pris en charge par le Trésor Public.

A noter : si le juge le réclame, l’enquêteur peut également donner un avis sur l’autorité parentale. Mais dans tous les cas, son rôle n’est pas de décider. D’ailleurs, dès que le rapport de l’enquête est remis au magistrat, il n’intervient plus dans le dossier.

Comment est choisi l’enquêteur social ? Qui est-il ?

Tous les 5 ans, chaque tribunal dresse une liste des personnes habilitées à réaliser des enquêtes sociales. Néanmoins, le juge a le droit de désigner toute personne de son choix, à condition qu’elle soit qualifiée pour mener une enquête sociale.

Il n’y a aucune qualification officielle, titre ou diplôme d’enquêteur social. Cependant, pour mener une enquête, la personne doit :

  • Avoir moins de 70 ans ;
  • ne pas avoir été condamnée pénalement, disciplinairement ou administrativement pour des agissements contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ;
  • posséder une expérience suffisante dans le domaine juridique, psychologique et social.

Il peut s’agir de psychologues, éducateurs spécialisés ou d’assistantes sociales, par exemple.

En tant que parent, peut-on refuser une enquête sociale ?

Au cours d’une procédure de divorce, les deux parents peuvent refuser une enquête sociale, que ce soit pendant une audience ou durant l’enquête. En revanche, le refus d’un seul parent ne peut pas empêcher une enquête sociale.

Le refus d’une enquête sociale par un parent entraîne plusieurs conséquences. Le parent ne peut pas donner son point de vue sur la situation. Et le juge peut tenir compte du refus pour prendre une décision moins favorable à l’encontre du parent.

Peut-on demander une enquête sociale ?

En tant que parent, vous avez tout à fait le droit de demander une enquête sociale. Mais le juge a le droit de rejeter cette demande. Il devra alors motiver expressément les raisons de son refus.

Comment contester une enquête sociale ?

Vous n’êtes pas satisfait des résultats de l’enquête sociale menée ? Les parents disposent d’autres recours pour se faire entendre. Ils peuvent demander un supplément d’enquête ou une contre-enquête, en motivant leur demande (ex. : certaines personnes n’ont pas été interrogées, partialité de la part de l’enquêteur, réponses mal interprétées…). Libre au juge ensuite de tenir compte de cette requête ou non.

Par ailleurs, les parents ont le droit de remettre en cause le choix de l’enquêteur désigné par le juge et de le récuser. L’enquêteur social doit figurer sur une liste spécifique, déposée au greffe du tribunal compétent.

Enfin, les parents peuvent demander le retrait dans le texte de certains passages du rapport rédigé par l’enquêteur social.

Faut-il craindre une enquête sociale ?

En principe, une enquête sociale n’est pas à craindre, même si elle est souvent perçue comme intrusive ou inquisitoire. Dans tous les cas, elle doit être prise avec sérieux. L’enquêteur social intervient pour l’intérêt de l’enfant. Dans cette optique, lors de l’entretien, il vaut mieux s’abstenir de critiquer votre ancien (ne) conjoint(e). Cela vous desservirait en reflétant une mauvaise image du rôle parental.

Avant d’accueillir l’enquêteur social à votre domicile, faites le tri dans vos papiers administratifs et rangez votre maison. Ayez une attitude coopérative afin que l’enquête sociale se déroule dans les meilleures conditions.

En cas de problèmes, vous pouvez contester le rapport d’enquête une fois qu’une copie vous sera délivrée.