Vous avez souscrit un prêt immobilier en commun avant de divorcer. Que devient le crédit immobilier en cours ? Et en quoi le rachat de crédit représente une solution idéale en cas de séparation ? Enfin, que devient un rachat de crédit souscrit en commun après un divorce ? Découvrez tous les cas de figure possibles en fonction du contrat de mariage et de votre situation, et les démarches à effectuer. Suivez également nos conseils pour éviter les litiges.
Que devient un crédit immobilier après un divorce ?
Il faut savoir qu’un divorce ne fait pas disparaitre un prêt immobilier souscrit à deux. En effet, il existe la clause de solidarité. Prévue au contrat, elle implique la responsabilité des co-emprunteurs. Par conséquent, l’un et l’autre sont tenus de payer la totalité du prêt. Et ce, peu importe le contrat de mariage établi. L’article 230 du Code civil stipule que les époux doivent établir une convention définissant les conséquences du divorce.
Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (le plus courant)
Si le mariage a été prononcé sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, un bien immobilier acquis pendant le mariage appartient aux deux époux (sauf donation ou héritage). Les deux ex-époux doivent se partager le bien à parts égales, même si l’un des deux a participé davantage au financement.
Sous le régime de la séparation de biens
Dans le cas du régime de la séparation de biens, les patrimoines respectifs sont séparés. Si vous avez acheté ensemble un bien immobilier, vous serez soumis aux règles de l’indivision en cas de divorce. Chacun est donc propriétaire proportionnellement à son apport. Autrement dit, si vous divorcez, le bien devra être partagé en fonction de l’apport.
Les cas de figure possibles
Mais le sort du crédit immobilier dépend également de ce que les deux ex-époux souhaitent en faire :
- aucun des deux ne veut conserver la maison ou l’appartement. Le bien sera donc mis à la vente et les deux époux devront s’acquitter du paiement des mensualités jusqu’à conclusion de la dite vente. Ensuite, le notaire remboursera votre crédit immobilier et déterminera la part revenant à chacun, en fonction du contrat de mariage établi. Et si la vente ne suffit pas à couvrir le solde du prêt en cours, celui-ci reste bien évidemment dû ;
- l’un des deux souhaite conserver le bien. Il faut donc que celui qui désire garder le bien rachète la part de l’autre. Il devra disposer de la solvabilité suffisante et obtenir l’accord de la banque pour reprendre le prêt entièrement à sa charge. Un notaire interviendra également pour acter la cession des parts et modifier le titre de propriété du bien ;
- le couple garde le bien à deux, cela suppose une bonne entente. Il conviendra de prévenir votre banque de la nouvelle situation, mais la solidarité sera maintenue pour rembourser le crédit en cours.
Les démarches après un divorce et rachat de crédit
En cas de divorce par consentement mutuel, si l’un des deux souhaite garder le bien, il faut régler l’attribution du logement et notamment le versement d’une soulte. Cette étape se révèle indispensable lorsque l’ex-conjoint veut racheter la part de l’autre. La soulte désigne la somme versée au co-propriétaire du bien qui vend sa part. C’est une indemnisation de sa perte de patrimoine.
A noter qu’un montant compensatoire en capital peut également être demandé au conjoint qui devient seul propriétaire pour compensation.
Et lorsque ces changements s’accompagnent d’un besoin de réorganiser les finances, un projet de regroupement de crédit peut être envisagé.
Cette opération bancaire consiste à regrouper plusieurs crédit en cours en un seul afin d’alléger la mensualité. Cela suppose aussi un allongement de la durée de remboursement. Le financement de soulte peut donc être intégré dans un rassemblement de prêts. Cette option facilite les démarches devant le juge chargé de valider la convention.
A savoir : pour qu’aucun des deux partis ne se sentent lésées dans l’estimation du bien immobilier, mieux vaut faire appel à un expert en immobilier. Ainsi, cette estimation permettra de déterminer le montant du rachat de soulte.
Le rachat de crédit, une solution efficace en cas de divorce ?
En cas de séparation, le rachat de crédit représente la solution idéale car elle permet aux emprunteurs de regrouper leurs anciens crédits sous une seule mensualité. Les deux parties peuvent ainsi réaménager leurs dettes.
Et au besoin, si les revenus le permettent, cette solution peut autoriser le financement d’un nouveau projet ou de la trésorerie pour faire face à des dépenses imprévues. En outre, le rachat de crédit s’avère une solution pour retrouver un équilibre financier.
Rachat de crédit après un divorce : la procédure à suivre
La première étape consiste à demander une désolidarisation de prêt auprès de sa banque prêteuse. L’établissement a le droit de refuser s’il estime que vous n’êtes pas en mesure de rembourser le crédit seul. Dans ce cas, la meilleure solution est de demander un rachat intégral du crédit pour adapter la mensualité ainsi que la durée de remboursement.
Attention, au montant du rachat de crédit viennent s’ajouter d’autres frais tels que les frais de notaire, frais de séparation et d’éventuels frais de remboursement anticipé.
Quand le rachat de crédit est effectif, le nouveau crédit comporte uniquement le nom du seul propriétaire. Les mensualités à rembourser sont donc adaptées à ses revenus. Et le bien immobilier devient sa pleine propriété.
Que devient le rachat de crédit après un divorce ?
Envisageons maintenant un autre cas de figure. Vous avez souscrit un rachat de crédit en commun avant votre divorce, que devient l’opération ?
Dans ce cas, la banque qui vous a établi un rachat de prêt peut exiger le remboursement du montant dû dès la prononciation du divorce. Pour y parvenir, les deux partis pourront souscrire un crédit de manière individuelle afin de rembourser intégralement leur dette commune.
L’autre possibilité consiste à rembourser à son ancien conjoint la moitié de la dette restante. Cela permet de ne plus avoir de dû à rembourser. Et l’ancien conjoint prendra le reste des mensualités à sa charge.
Mais pour éviter tout conflit, et même si une bonne entente règne au sein de votre ancien couple, il est fortement recommandé de procéder à ces arrangements financiers chez un notaire.
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