Les pièces justificatives à fournir pour le dossier de location d’un appartement

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Plusieurs pièces sont exigibles dans le dossier de location de logement, la plupart étant destinée à s'assurer que le locataire saura faire face à ses obligations. Toutefois, il n'est pas permis au bailleur de tout réclamer.

Les documents généralement demandées

Un dossier de location de logement comprend toujours une copie de pièce d'identité qui pourra être un passeport, un permis de conduire, une carte de séjour ou une carte d'identité.

Cette pièce d'identité doit comporter la photo du candidat locataire et sa signature.

Vous devez également présenter vos trois dernières fiches de paie ou à défaut celles de la personne qui se pose comme votre garant dans la location.

Le bailleur demandera certainement un justificatif d'activité professionnelle qui pourra être une attestation de l'employeur, un contrat de travail, une convention de stage, une carte professionnelle, un extrait du registre des métiers ou encore une copie du certificat d'identification de l'INSEE.

Tout sera fonction de l'activité professionnelle du locataire.

Enfin, il y a également vos 3 dernières quittances de loyer, pouvant se substituer à une attestation de domicile émanant de la personne qui vous héberge ou alors votre dernier avis de taxe foncière.

A défaut, il peut aussi s'agir du titre de propriété de votre résidence principale.

Pour un bail conclu avec deux locataires, ces pièces peuvent être aussi bien exigées de l'un que de l'autre. C'est généralement le cas des couples, quel que soit leur statut.

Les pièces supplémentaires possibles

Le bailleur a le droit de demander des pièces supplémentaires au dossier de location. Il peut s'agir de votre dernier avis d'imposition, la pièce d'identité de votre garant ou encore un certificat de scolarité pour justifier votre statut d'étudiant.

On peut aussi ajouter vos factures énergétiques, votre relevé d'identité bancaire ou encore le dernier avis d'imposition et le justificatif de domicile de votre garant.

Pour l'essentiel, le principe est que le bailleur peut demander au garant les mêmes pièces exigibles du locataire.

Les documents non exigibles

Il existe des pièces que le bailleur ne peut légitimement pas demander du locataire. La première catégorie s'apparente à certains documents relatifs à sa vie privée.

On citera le cas où un bailleur exigerait une autre photo que celle figurant sur sa carte d'identité, un extrait de casier judiciaire, une carte d'assuré social, un certificat de mariage ou de concubinage, une carte vitale…

De même, il ne peut pas demander le dossier médical personnel du locataire ni même un jugement de divorce. Dans ce dernier cas, seule la partie commençant par “par ces motifs…” peut être présentée au bailleur, le reste relevant strictement de sa vie privée.

Certains éléments de la situation financière du locataire lui sont aussi refusés. Il en est ainsi du relevé bancaire, de l'autorisation de prélèvement automatique ou encore de l'attestation de bonne tenue de compte.

De même, le bailleur ne pourra en aucun cas demander une attestation d'absence de crédit, des informations tirées du fichier national des incidents de remboursement de crédit ou encore plus de deux bilans si le locataire est un travailleur indépendant.

Enfin, la loi considère comme illégaux les chèques de réservation de logement et la remise de tout autre élément de valeur supérieure à un mois de loyer.

Les précautions à prendre

Une personne qui se présente comme locataire a tout intérêt à présenter un dossier de location complet et véridique. Dans son souci d'obtenir le contrat de bail, il peut fournir tout autre document que le bailleur pourrait lui exiger.

Toutefois, une juste mesure doit être trouvée. Le locataire a le droit de garder pour lui certains éléments qu'il devra apprendre à protéger, d'où l'intérêt de maîtriser les documents qui ne peuvent pas lui être réclamés.

Emilie Cartier
Rédactrice web freelance, Émilie se passionne pour les sujets du quotidien (santé, finance...) et les astuces qui facilitent la vie de tous les jours. Elle aime écrire des publications utiles et informatives, une activité à laquelle elle peut se livrer grâce à Expertpublic.