Pour soulager une mauvaise passe financière comme pour soutenir un projet particulier, il est coutume de compter sur le soutien financier de ses proches. Cependant, le cadre amical ou familial de la dette ne doit pas faire oublier les risques inhérents au prêt d’argent.
Il est ainsi important de se protéger juridiquement contre les risques de non-remboursement de sa créance. La rédaction d’une reconnaissance de dette, notamment, permet d’éviter bien des tracas.
Pour sécuriser les prêts entre particuliers et prévenir le risque de litige, le service litige.fr nous invite à faire le point sur l’importance d’une reconnaissance de dette.
Qu’est-ce qu’une reconnaissance de dette ?
La reconnaissance de dette est un acte juridique unilatéral par lequel une personne (le débiteur) reconnaît devoir à une autre (le créancier) une somme d’argent.
En général, elle prend la forme d’un acte sous seing privé, c’est-à-dire un acte établi et signé par les parties elles-mêmes. Il est également possible de dresser un acte authentique chez le notaire.
Dans certains cas, pour des questions de preuve, l’établissement d’une reconnaissance de dette est obligatoire. Sont concernés les prêts supérieurs à 1 500 euros et n’ayant pas fait l’objet d’un contrat de prêt.
L’importance d’une reconnaissance de dette : prévenir le non-remboursement du prêt
Il peut sembler incongru d’établir une reconnaissance de dette entre particuliers… a fortiori entre proches. Cependant, il est hasardeux de prêter de l’argent sans qu’aucun acte juridique n’en fasse état.
Véritable garantie pour le créancier, l’existence d’une reconnaissance de dette a un impact déterminant en matière de preuve.
En effet, la reconnaissance de dette suffit à faire présumer la remise des fonds et, partant, l’existence de la dette. Il appartient alors au débiteur qui conteste la réalité de sa dette de rapporter la preuve du non-versement des fonds.
C’est ce qu’on appelle une preuve réfragable : l’existence de la remise de fonds est acquise, jusqu’à preuve du contraire.
En outre, le débiteur ne pourra pas tenter d’avancer que le prêt était en réalité un don ou un remboursement.
L’établissement d’une reconnaissance de dette confère donc au créancier une protection décisive dans l’hypothèse d’un litige ultérieur.
Comment établir une reconnaissance de dette conforme lors d’un prêt entre particuliers ?
La reconnaissance de dette ne déploiera ses effets juridiques que si elle a été établie conformément à la loi.
Si le recours à un avocat ou à un notaire n’est pas nécessaire pour établir une reconnaissance de dette, des règles de forme sont à respecter.
Les mentions obligatoires de la reconnaissance de dette
Les conditions classiques d’établissement d’un acte juridique s’appliquent. Le document doit être daté, et rappeler l’identité des parties.
A cela, l’article 1376 du Code Civil ajoute deux règles de forme spécifiques.
Ainsi, pour la conformité de l’acte, la signature de celui qui s’engage à payer sa dette (le débiteur) est nécessaire.
En outre, le montant de la dette doit être mentionné de façon explicite. Ici, deux exigences cumulatives : la somme doit être écrite par le débiteur en chiffres et en lettres. Cette double condition n’est pas sans rappeler les règles gouvernant l’établissement d’un chèque. Cela permet de prévenir le risque de modification unilatérale.
La reconnaissance de dette doit en outre être établie en double exemplaire : l’un pour le débiteur, l’autre pour le créancier.
Enfin, si la date de remboursement n’est pas obligatoire, il est fortement recommandé de la mentionner. En effet, le délai de prescription est de 5 ans à partir du terme du prêt. Cela signifie que, passé ce délai, le créancier ne pourra plus revendiquer ses droits. Or, en l’absence de terme défini, ce délai commence à courir dès la signature de l’acte !
Reconnaissance de dette non conforme : quelle sanction ?
Une reconnaissance de dette qui ne répond pas aux exigences de forme ne perd pas pour autant sa validité. Cependant, elle risque de perdre ses effets.
L’omission de la seule somme en chiffres est sans conséquence, puisque la loi fait toujours prévaloir la mention en lettres.
A l’inverse, l’omission de la somme en lettres est problématique. L’acte conserve sa validité mais perd alors sa force probante. Cela signifie que l’obligation continue d’exister, mais que cet acte n’est plus en mesure d’établir à lui seul l’existence de la dette.
La charge de la preuve s’inverse alors.
L’acte acquiert dans ce cas valeur de « commencement de preuve par écrit ». En d’autres termes, il ne se suffit plus à lui-même pour prouver la dette. Il faut alors que le créancier apporte la preuve, en sus, du versement effectif de la somme litigieuse.
Prêt d’argent : comment se servir de la reconnaissance de dette en cas d’impayé ?
Tout l’enjeu de la reconnaissance de dette se révèle en cas d’impayé.
Un créancier muni d’une reconnaissance de dette établie conformément à la loi peut solliciter la justice pour faire valoir ses droits.
Ainsi, après une mise en demeure restée infructueuse, le créancier peut engager une procédure d’injonction de payer devant le juge. Le tribunal compétent diffère selon les cas :
• Le Tribunal d’Instance pour un litige inférieur à 10 000 euros.
• Le Tribunal de Grande Instance pour un litige supérieur à 10 000 euros.
Retrouvez toutes les informations et recours en matière de prêts entre particuliers et de reconnaissance de dette sur le site litige.fr, ou par téléphone au 01 55 04 83 00 (numéro non surtaxé).
