Différences entre recouvrement amiable et judiciaire
Afin d’obtenir le paiement de vos factures impayées, vous avez la possibilité d’opter pour une procédure de recouvrement à l’amiable ou un recouvrement judiciaire. Avant de choisir, il convient de bien avoir conscience des différences entre les deux.
Ainsi, le recouvrement amiable consiste à utiliser divers moyens de communication comme les appels téléphoniques, les e-mails, les courriers tels que la lettre de relance ou la mise en demeure, dans le but de rappeler à votre débiteur qu’il doit vous payer une facture.
Le recouvrement judiciaire a un aspect plus juridique car il implique l'intervention d’un juge qui doit délivrer un titre exécutoire comme une injonction de payer, un référé provision ou une assignation au fond. Cette méthode recouvrement de créance est donc plus « agressive » car elle implique la justice. Elle peut aussi imposer d’avoir recours à des professionnels comme un avocat afin de vous représenter devant le tribunal ou un huissier de justice qui veillera à ce que le paiement soit bien effectué suite à la demande du juge. Ce dernier peut intervenir dans un grand nombre de situations comme cela est expliqué sur le blog 123 immo.
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Comment choisir entre les deux procédures ?
Pour faire votre choix entre le recouvrement amiable et le recouvrement judiciaire, il y a différents facteurs à prendre en compte dont :
- Votre relation avec le client : Est-ce qu’il s’agit d’un nouveau ou d’un client de longue date ? Dans le premier cas, il peut être tentant de passer directement au judiciaire pour ne pas perdre de temps avec les mauvais payeurs. En revanche, dans le second cas, il est préférable d’engager le dialogue et opter un recouvrement amiable. Vous pourrez mieux comprendre pourquoi votre facture n’a pas été payée et trouver des solutions qui conviennent aux deux parties. Le recouvrement de créance peut être effectué via un échelonnement par exemple.
- L’historique de paiement : Est-ce le premier retard de votre client ou paie-t-il systématiquement en retard ? Si c’est la deuxième situation, la procédure judiciaire peut lui envoyer un signal fort, lui signifier que vous en avez assez de toujours devoir attendre pour être payé. En revanche, si c’est la première fois, montrez-vous plus flexible avec un recouvrement amiable, votre client peut juste avoir eu un oubli ou des difficultés passagères.
- Le montant de la dette : Le montant en jeu est déterminant dans votre choix. S’il n’est pas très élevé, le recouvrement de créance par la négociation est préférable car si vous optez pour le judiciaire, cela risque de vous coûter plus d’argent que vous n'allez en gagner en récupérant votre créance. De plus, la procédure contentieuse vous aura mobilisé du temps voire du personnel que vous auriez pu utiliser à meilleur escient. À l’inverse, si le montant est important au point d’avoir des conséquences négatives sur votre trésorerie, il ne faut pas hésiter à lancer un recouvrement judiciaire.
- La date d'échéance : Une procédure de recouvrement de créance peut être lancée à partir du moment où la date de paiement est passée. Cependant, si cela ne fait que quelques jours, le recouvrement amiable est la première procédure à mettre en place. En revanche, si la situation dure depuis plusieurs mois, seul un juge pourra vous permettre de percevoir ce qui vous est dû.
Le choix entre les deux procédures est donc spécifique à chaque situation.
Se faire accompagner pour le recouvrement à l'amiable de vos créances
Il est possible de se faire accompagner afin de recouvrir vos créances. En effet, de nombreux cabinets d'huissier de justice proposent un suivi spécifique afin de recouvrir vos créances dans les meilleurs délais. Cependant, il convient de faire attention dans le choix de votre prestataire. Car d'après une récente étude de la DGCCRF datant de mars 2018, (visant à contrôler les pratiques des spécialistes du recouvrement) 32% des 50 établissements présentaient des non-conformités.
Bon à savoir également pour le débiteur :
De nombreux consommateurs attestent avoir reçu une telle lettre lorsqu'ils sont sûrs d'avoir payé la facture en question ou d'avoir annulé leur contrat. Si c'est le cas, la première question à se poser est de savoir si vous êtes vraiment endetté. Si vous avez payé tous les frais que vous devez pour votre abonnement, ou si, à la date de cette prétendue facture, vous avez déjà résilié votre contrat conformément aux formes et conditions prévues dans le contrat ou dans les conditions générales de vente, alors vous n'êtes probablement pas endetté.
Il appartient à la personne qui se prétend créancier de prouver que la dette est "certaine", c'est-à-dire incontestée. Par conséquent, la première chose à faire est de demander à la société de recouvrement de fournir la preuve de la dette.
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