Comment récupérer loyer impayé après départ du locataire ?

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Un locataire ou son garant est tenu de payer de manière régulière et à une date fixe le loyer selon le contrat établi avec le propriétaire. Ceci faisant partie de ses obligations, il arrive toutefois qu’à un certain moment, ce locataire ne paie plus ses dues et part sans vous prévenir. Vous, bailleur, avez pourtant des charges que vous devez régler avec le loyer. Comment récupérer le loyer impayé ? Voici les conseils de nos experts qui se sont penchés sur le sujet.

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La procédure de recouvrement

Brusquement et sans crier gare, votre locataire est parti de la maison de location sans payer le dernier loyer. Afin de pouvoir récupérer les sommes dues, vous devez mettre en œuvre une formalité pour le recouvrement. En premier lieu, vous pourrez lui envoyer un courrier l’avertissant de son retard de paiement.

Dans cette lettre recommandée, n’oubliez pas de mentionner le délai que vous lui imposez pour le versement. Généralement, il est de 15 jours à partir de la date de réception de ladite lettre. Si vous n’obtenez aucune réponse favorable, faites appel à son garant et informez-le des impayés. Le délai imposé est ici de 30 jours. Renvoyez la lettre en recommandé au cas où vous ne recevez aucune réponse de leur part passé les délais.

Utilisez la caution

Dans certains contrats de location, on peut mentionner une personne proche ou un ami pour se porter garant du locataire. Il s’engage en effet à régler le loyer impayé de ce dernier en cas de défaut de paiement de sa part. S’il existe, vous avez la possibilité de vous tourner vers cette caution. Notez cependant que la procédure peut différer selon le rôle du garant. Dans le cas d’une caution simple, vous serez tenu de prévenir votre huissier qui, à son tour, enverra un courrier commandant le locataire - avec copie à la personne jouant le rôle de caution - à payer ses factures.

Passé le délai de 60 jours, si vous n’obtenez aucune réponse de sa part, vous pourrez ainsi vous adresser directement au garant via une lettre en recommandée avec un accusé de réception. Pour le cas d’une caution solidaire, les démarches à suivre sont les mêmes sauf que, plus précisément, vous avez la possibilité de vous adresser immédiatement à la caution sans passer par le locataire grâce à une lettre en recommandé.

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Quelles sont les formalités juridiques à suivre ?

Avez-vous déjà essayé les procédures de recouvrement et déjà contacté le garant, sans aucune réponse ? Vous pourrez avoir recours au service d’un huissier de justice pour que celui-ci effectue la saisie sur les comptes dudit locataire.

Pour rendre tout ceci effectif, présentez-lui votre contrat de bail et votre pièce d’identité. Afin de récupérer le loyer impayé, vous avez la possibilité de lui demander le blocage du ou des comptes du locataire. Ensuite, adressez-vous au tribunal d’instance dans le but d’obtenir un titre vous permettant de procéder à l’exécution de la demande. Dans ce cas, vous avez trois solutions qui s’offrent à vous :

  • La saisie / vente des meubles: cette procédure consiste à saisir les biens du locataire par l’intermédiaire de l’huissier et à les vendre aux enchères. Les bénéfices vous reviennent en guise de compensation des loyers impayés.
  • La saisie sur compte bancaire: la totalité de la somme qu’aurait dû vous payer le locataire sera prélevée sur son compte bancaire. Elle sera transférée directement sur votre compte.
  • La saisie sur le salaire: comme la démarche précédente, le montant de l’impayé sera prélevé du salaire du locataire et vous sera attribué.