Un locataire ou son garant est tenu de payer de manière régulière et à une date fixe le loyer selon le contrat établi avec le propriétaire. Ceci faisant partie de ses obligations, il arrive toutefois qu’à un certain moment, ce locataire ne paie plus ses dues et part sans vous prévenir. Vous, bailleur, avez pourtant des charges que vous devez régler avec le loyer. Comment récupérer le loyer impayé ? Voici les conseils de nos experts qui se sont penchés sur le sujet.
La procédure de recouvrement
Brusquement et sans crier gare, votre locataire est parti de la maison de location sans payer le dernier loyer. Afin de pouvoir récupérer les sommes dues, vous devez mettre en œuvre une formalité pour le recouvrement. En premier lieu, vous pourrez lui envoyer un courrier l’avertissant de son retard de paiement.
Dans cette lettre recommandée, n’oubliez pas de mentionner le délai que vous lui imposez pour le versement. Généralement, il est de 15 jours à partir de la date de réception de ladite lettre. Si vous n’obtenez aucune réponse favorable, faites appel à son garant et informez-le des impayés. Le délai imposé est ici de 30 jours. Renvoyez la lettre en recommandé au cas où vous ne recevez aucune réponse de leur part passé les délais.
Utilisez la caution
Dans certains contrats de location, on peut mentionner une personne proche ou un ami pour se porter garant du locataire. Il s’engage en effet à régler le loyer impayé de ce dernier en cas de défaut de paiement de sa part. S’il existe, vous avez la possibilité de vous tourner vers cette caution. Notez cependant que la procédure peut différer selon le rôle du garant. Dans le cas d’une caution simple, vous serez tenu de prévenir votre huissier qui, à son tour, enverra un courrier commandant le locataire - avec copie à la personne jouant le rôle de caution - à payer ses factures.
Passé le délai de 60 jours, si vous n’obtenez aucune réponse de sa part, vous pourrez ainsi vous adresser directement au garant via une lettre en recommandée avec un accusé de réception. Pour le cas d’une caution solidaire, les démarches à suivre sont les mêmes sauf que, plus précisément, vous avez la possibilité de vous adresser immédiatement à la caution sans passer par le locataire grâce à une lettre en recommandé.
Quelles sont les formalités juridiques à suivre ?
Avez-vous déjà essayé les procédures de recouvrement et déjà contacté le garant, sans aucune réponse ? Vous pourrez avoir recours au service d’un huissier de justice pour que celui-ci effectue la saisie sur les comptes dudit locataire.
Pour rendre tout ceci effectif, présentez-lui votre contrat de bail et votre pièce d’identité. Afin de récupérer le loyer impayé, vous avez la possibilité de lui demander le blocage du ou des comptes du locataire. Ensuite, adressez-vous au tribunal d’instance dans le but d’obtenir un titre vous permettant de procéder à l’exécution de la demande. Dans ce cas, vous avez trois solutions qui s’offrent à vous :
- La saisie / vente des meubles: cette procédure consiste à saisir les biens du locataire par l’intermédiaire de l’huissier et à les vendre aux enchères. Les bénéfices vous reviennent en guise de compensation des loyers impayés.
- La saisie sur compte bancaire: la totalité de la somme qu’aurait dû vous payer le locataire sera prélevée sur son compte bancaire. Elle sera transférée directement sur votre compte.
- La saisie sur le salaire: comme la démarche précédente, le montant de l’impayé sera prélevé du salaire du locataire et vous sera attribué.
Vers quel site internet se rendre dans le but de contracter une assurance loyers impayés ?
Si les locations de biens immobiliers offrent la possibilité aux propriétaires de récolter des gains intéressants lors de chaque fin de mois, il est à noter que dans certaines situations ces derniers sont susceptibles de rencontrer des problèmes. En effet, comme nous venons de le voir à l'instant, il se peut que certains locataires ne payent pas la totalité de leurs mensualités, ce qui en fait des loyers impayés. Pour cela, il existe des procédures de recouvrement ainsi que des cautions qui permettent de couvrir les risques de non-paiement de loyers. Toutefois, pour couvrir encore plus ce risque en particulier, certaines plateformes en ligne proposent à leurs clients de bénéficier de services d'assurance. Ainsi, nous allons nous demander au cours de cet article qu’est-ce que l’assurance loyers impayés ?
Comme vous allez pouvoir vous en rendre compte en effectuant vos recherches sur internet, il existe une GLI pour couvrir les risques des propriétaires, à savoir la Garantie Loyers Impayés. Cette dernière offre la possibilité au propriétaire en question d'être couvert par un organisme de gestion locative en cas de loyers impayés par exemple. Afin de pouvoir souscrire à une assurance de loyers impayés, vous devez en premier lieu fournir votre pièce d'identité à la plateforme en ligne en question. Dans un second temps, il faut également que vous puissiez transmettre vos trois derniers bulletins de salaire dans le but que le site web puisse en savoir plus à votre sujet. Enfin, il va aussi vous être demandé de communiquer votre dernier avis d'imposition. De ce fait, maintenant que vous avez pris connaissance des différentes modalités pour contracter une telle assurance, n'attendez plus une seule seconde pour couvrir vos risques en tant que propriétaire.
