La vente en copropriété se déroule selon un processus bien défini. Il faut suivre différentes étapes afin qu’aucune des deux parties du contrat ne soit lésée. Découvrez comment se déroule une vente en copropriété et profitez de bonnes indications pour en faire une parfaite expérience !
La définition d’un bien en copropriété
Un bien en copropriété est tout immeuble ou groupe d’immeubles bâtis, répartis par lot et qui appartient à plusieurs personnes. Chaque copropriétaire (personne physique ou morale) détient une quote-part et une partie privative des parties communes. Il faut noter que le terme immeuble est employé au sens large. Il prend en compte les maisons et les immeubles eux-mêmes.
On distingue deux types de copropriété. Si les immeubles dont il est question sont uniquement des appartements, on parle de copropriété verticale. Par contre, si le bien réparti est une maison individuelle ou un domaine, on parle de copropriété horizontale.
Ce mode de gestion comprend deux parties. La première est la partie privative. Il s’agit de la propriété exclusive de chaque copropriétaire. La seconde représente les parties communes. Elles sont destinées à tous les copropriétaires ou à certains d’entre eux.
Qui prévient le syndic en cas de vente ?
Dans le droit de la copropriété, le syndic est la personne physique ou morale désignée par l’ensemble des copropriétaires. Il est un représentant légal. Vous pouvez trouver un bon syndic à Annecy qui vous donne d’excellentes garanties. Il gère les finances ainsi que l’administration du bien en copropriété. Il est important de l’informer en cas de vente de l’immeuble.
Le notaire, le vendeur ou l’acheteur doivent prévenir le syndic du changement de propriétaire sans délai. Idéalement, cela doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le syndic doit donner accès à tous les documents liés au bien en copropriété.
Les documents de la copropriété à produire
Lorsqu’un copropriétaire décide de vendre son lot, il est tenu de produire certains documents. Ce dossier est destiné à renseigner le potentiel acquéreur sur l’état de l’immeuble et sa gestion. Pour éviter un recours juridictionnel, la loi ALURE promulguée le 27 mars 2014 a allongé la liste des documents à fournir.
Les documents techniques
Le copropriétaire doit fournir des éléments qui concernent son lot. Il faut déposer une attestation de superficie de la partie privative et une autre de mesurage. Le copropriétaire doit établir un diagnostic de performance énergétique (DPE).
Le document comprend aussi un état des installations intérieures de gaz et d’électricité si elles ont plus de 15 ans.
Il est également demandé de fournir un diagnostic quant à l’éventuelle présence de mérule. Il faut aussi des constats de risque d’exposition au plomb et à l’amiante pour les logements construits avant 1997. Le copropriétaire doit aussi fournir un carnet d’entretien.
Les documents relatifs à la gestion de l’immeuble en copropriété
Le vendeur doit fournir des informations sur l’immeuble. Il s’agit des procès-verbaux des trois dernières assemblées générales, du règlement de copropriété, de l’état descriptif et des actes éventuels. Le vendeur doit également remettre les coordonnées du syndic à l’acquéreur et le titre de propriété au notaire.
Le diagnostic technique
Le dossier diagnostic technique est un rapport qui renseigne un futur acquéreur sur les diagnostics immobiliers obligatoires. Il est établi afin de sécuriser la transaction et de répondre à une obligation en vigueur. Le dossier diagnostic technique aide aussi à protéger les biens, les personnes et l’environnement. On y retrouve deux rapports.
Le premier représente les diagnostics location maison et location appartement destinés à protéger le bailleur et les futurs locataires. Le second désigne les diagnostics vente maison et vente appartement qui servent à protéger la vente et les futurs propriétaires.
Qui paye les travaux votés avant la vente ?
Lors du processus de vente, une Assemblée générale se tient avec tous les copropriétaires. Si l’acquéreur y participe et vote, il doit supporter les frais des travaux. Par contre, s’il n’y assiste pas ou s’il n’en était pas informé, c’est au propriétaire de payer les frais.
