Achat d’un véhicule d’occasion : les formalités incontournables

Incontournables Formalites

Après avoir trouvé la bonne voiture, un acquéreur se voit confronté à des formalités administratives qu'il doit accomplir avant de pouvoir prendre le volant de son nouveau véhicule d'occasion. Il peut s'en affranchir si l'achat se fait auprès d'un professionnel auto (concessionnaire, mandataire, agent…), le véhicule étant livré « clé en main ». Son intervention se limite au remplissage et la signature du certificat de cession qui justifie de la légalité de la transaction.

Au contraire, s'il a acheté la voiture à un particulier, c'est à lui qu'incombe l'accomplissement de certaines formalités incontournables. Mais avant de conclure la transaction, il est question de s'assurer que les pièces administratives du véhicule remis par le vendeur particulier soient aussi exhaustives qu'à jour. Ce sont entre autres la carte grise barrée de la voiture, le certificat de vente, le certificat de situation administrative et le procès-verbal du contrôle technique. La raison est que sans elles, les procédures administratives d'après-vente ne pourront en aucun cas se faire.

Le changement de carte grise

Une fois la transaction finalisée et l'ensemble des papiers du véhicule entre vos mains, la mise à jour de la carte grise doit s'opérer dans un délai maximum de 1 mois (30 jours). Ce délai court à compter de la date du changement de titulaire. Pour vous prémunir contre les risques liés au dépassement de ce délai légal, pensez à demander votre carte grise sur internet le plus tôt possible.

Le temps que cette formalité déclarative aboutisse, vous êtes en droit de rouler avec votre nouveau véhicule avec l'ancien certificat d'immatriculation. Ce dernier est en l'occurrence barré, signé par l'ancien propriétaire et comporte la mention « vendu le (jour/mois/année) » ou « cédé le (jour/mois/année) ». Si les 30 jours se sont écoulés sans que la carte grise soit à jour (c'est-à-dire à votre nom), vous encourez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € lors d'un contrôle routier.

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Changement de carte grise : à qui s'adresser ?

Désormais, les démarches de changement de certificat d'immatriculation se réalisent exclusivement sur internet auprès de l'ANTS ou d'autres sites habilités et agréés par le ministère de l'Intérieur. Il n'est donc plus nécessaire de se rendre au guichet de la préfecture ou sous-préfecture de son département et de se soumettre par la suite à toutes les contraintes qui en découlent. Comme on le sait déjà, ces dernières sont toutefois lourdes et encombrantes.

Dans le cas où vous êtes non connecté à internet, non équipé ou peu familier avec les ordinateurs et autres appareils connectés, alors vous pouvez vous rendre dans un point d'accueil numérique de votre préfecture ou sous-préfecture. Une fois sur place, vous serez assisté par un médiateur dans l'accomplissement des démarches nécessaires.

Certains professionnels auto tels que les garages peuvent s'occuper des démarches de changement de certificat d'immatriculation à votre place. Vous pouvez consulter l'annuaire de l'ANTS pour trouver facilement un professionnel accrédité près de chez vous. Le seul bémol de cette alternative tient au fait qu'au-delà du coût de la carte grise, vous devrez vous acquitter d'une somme qui correspond à la prestation que le professionnel effectue à votre place. Celle-ci est librement fixée. En revanche, l'intervention d'un tel professionnel s'annonce intéressante dans le cas où vous n'avez pas de temps à consacrer aux procédures de changement de carte grise.

Quels justificatifs fournir ?

Pour procéder à la mise à jour de la carte grise d'un véhicule d'occasion, un certain nombre de justificatifs est requis. Certains d'entre eux sont bien entendu ceux que le vendeur vous a remis avant la signature du certificat de cession. Les pièces justificatives qui devront constituer votre dossier sont les suivantes :

  • un original de la déclaration de cession (Cerfa 15776*01),
  • un original de la demande de carte grise (Cerfa 13750*05),
  • une copie de votre pièce d'identité,
  • une copie de la carte grise barrée,
  • une preuve de contrôle technique de moins de 6 mois (si la voiture a plus de 4 ans),
  • une attestation d'assurance de l'automobile,
  • une copie du permis correspondant à la catégorie du véhicule.

Votre CPI (certificat provisoire d'immatriculation) vous sera transmis par e-mail sous 24 h à partir de la réception de votre dossier complet. Celui-ci vous permet de circuler librement pendant 30 jours, dans l'attente de votre certificat d'immatriculation définitif. En général, vous recevrez ce dernier sous pli sécurisé et par voie postale dans un délai qui varie entre 7 jours ouvrés et 3 semaines. Dans l'éventualité où vous seriez absent durant la livraison, votre courrier est conservé dans le bureau de Poste le plus proche pendant 15 jours. Vous en êtes d'ailleurs informé.

Voiture d'occasion : combien coûte un changement de certificat d'immatriculation ?

Le coût final d'un certificat d'immatriculation dépend en grande partie du coût de la taxe régionale. Cette dernière dépend de la puissance administrative de votre véhicule ainsi que le coût du cheval fiscal librement fixé par votre conseil régional. Selon la région dans laquelle vous résidez, vous pouvez vous en exonérer totalement ou partiellement dès lors que votre véhicule d'occasion est considéré comme « propre ».

La taxe de formation professionnelle entre directement en ligne de compte dans le calcul du prix d'une carte grise dans le cas où le véhicule à immatriculer appartient à la catégorie des utilitaires. Son montant varie en fonction de son PTAC. Puisque votre nouveau véhicule est en l'occurrence de seconde main, vous n'êtes assujetti à aucune taxe sur les véhicules polluants. En revanche, vous devez vous acquitter de la taxe de gestion ou taxe fixe qui sert à financer la fabrication de votre certificat d'immatriculation. Puis, il y a la taxe d'acheminement qui est réservée à l'Imprimerie nationale pour couvrir l'envoi en courrier suivi de votre carte grise.

Pour un changement de carte grise suite à l'acquisition d'un véhicule d'occasion, on utilise la formule suivante : prix certificat immatriculation véhicule d'occasion = taxe régionale + taxe de formation professionnelle (seulement pour les véhicules utilitaires) + taxe fixe + taxe d'acheminement.

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Souscription d'un contrat d'assurance auto

En vertu de l'article L.211-1 du Code des assurances, les véhicules terrestres motorisés, qu'ils soient neufs ou d'occasion, doivent au moins faire l'objet d'un contrat d'assurance « au tiers ». Cette formule basique vise à dédommager les préjudices matériels ou physiques causés à un tiers dans l'éventualité d'un accident engageant la responsabilité civile du conducteur. Elle ne couvre alors ni les dommages causés à l'automobiliste lui-même ni les préjudices subis par le véhicule.

Quelle formule d'assurance auto choisir ?

Bien qu'une assurance au tiers inclue toutefois d'autres garanties telles que la protection juridique et qu'elle s'avère moins chère, elle reste tout de même la formule la moins couvrante. Elle n'est donc recommandée que si votre nouveau véhicule est ancien et a un fort kilométrage au compteur. La raison est qu'en cas d'accident, votre assureur vous indemnisera en fonction de la valeur Argus de votre automobile.

Si vous désirez profiter d'un niveau de protection plus avancé sans pour autant exploser votre budget si la formule au tiers n'est pas adaptée à votre situation, nous vous conseillons d'opter pour l'assurance au tiers étendu. L'idée est de souscrire un contrat d'assurance au tiers puis le renforcer par d'autres garanties optionnelles qui s'accordent le mieux à votre profil et à vos besoins. Ce genre de formule constitue un compromis intéressant entre l'assurance auto tous risques et l'assurance responsabilité civile.

La formule tous accidents ou tous risques est celle qui est la plus complète, mais qui est par conséquent la plus coûteuse. Et pour cause, elle couvre la majorité des dégâts subis par vous-même et ceux causés à autrui. Sa souscription ne se révèle intéressante que si la valeur Argus du véhicule que vous venez d'acheter est conséquente : voiture de sport, voiture de prestige, voiture de collection…

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Comment trouver le meilleur contrat d'assurance auto ?

Peu importe le type de contrat qui vous intéresse le plus, avant d'entamer les démarches de souscription, vous devez comparer. Pour ce faire, vous pouvez vous aider d'un comparateur en ligne. Gratuit et sans engagement, cet outil vous offre une vision pertinente du marché et vous donne accès à toutes les informations que vous devez absolument connaître avant la signature du contrat.

Après avoir analysé votre profil, vos besoins et le type de véhicule à assurer, il sélectionne pour vous les contrats les plus pertinents auprès de ses partenaires assureurs. Cela vous permet ainsi d'identifier facilement l'offre qui affiche le meilleur rapport garanties/prix. Pour trouver rapidement le contrat adapté, tant en matière de garanties que de prix, vous pouvez aussi vous attribuer les services d'un courtier en assurance.

Au moment de la souscription (en ligne ou en agence), un certain nombre d'informations doivent être renseignées. Il s'agit en général de celles concernant votre profil et votre véhicule. Il convient ensuite de fournir à votre assureur 3 justificatifs dont la carte grise de votre nouveau véhicule, votre permis de conduire et votre relevé d'information. Ce dernier indique vos antécédents de conduite et dresse un historique de l'ensemble des sinistres survenus. Les jeunes conducteurs sont exemptés de ce document du fait qu'ils n'ont pas été assurés auparavant.

La souscription d'une assurance auto doit se faire avant la modification du certificat d'immatriculation. Et pour cause, l'attestation d'assurance est l'un des documents obligatoires pour faire une carte grise.

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