Un papillon glissé sous l'essuie-glace à Barcelone, un courrier venu d'Italie six mois après les vacances, une relance d'une société de recouvrement pour un stationnement à Amsterdam : les automobilistes français sont nombreux à se demander s'ils doivent régler une amende de stationnement infligée dans un autre pays. La réponse tient en deux constats. D'une part, le stationnement payant échappe pour l'essentiel aux mécanismes européens qui permettent de poursuivre les excès de vitesse d'un pays à l'autre. D'autre part, l'absence d'exécution forcée en France ne fait pas disparaître la dette, qui reste due dans le pays concerné et peut ressurgir. Entre payer sans réfléchir et ignorer le courrier, il existe une démarche raisonnée.
Une infraction exclue du dispositif européen
La directive (UE) 2015/413 organise l'échange automatisé des données d'immatriculation entre États membres pour une liste fermée d'infractions de sécurité routière : excès de vitesse, alcool, stupéfiants, ceinture, casque, feu rouge, voie interdite et téléphone au volant. Le stationnement n'y figure pas.
La directive (UE) 2024/3237, qui l'élargit et doit être transposée au plus tard le 20 juillet 2027, ajoute bien le « stationnement ou l'arrêt dangereux ». Mais elle précise que le défaut de paiement des redevances de stationnement et les infractions similaires ne constituent pas un stationnement dangereux. Le stationnement payant reste donc en dehors du dispositif, avec plusieurs conséquences :
- l'autorité étrangère ne peut pas consulter le fichier français des immatriculations par la voie européenne pour une simple infraction de stationnement ;
- le mécanisme d'exécution forcée des amendes de plus de 70 € créé par la directive révisée ne s'applique pas ;
- les garanties qui l'accompagnent, comme la traduction obligatoire de l'avis ou la fin du recours aux sociétés de recouvrement privées d'ici à 2029, ne s'imposent pas non plus.
Seul le stationnement réellement dangereux au sens du droit du pays concerné, par exemple sur un passage piéton ou dans un virage sans visibilité, pourra être poursuivi par cette voie une fois la directive transposée.
Une nature juridique qui varie selon les pays
Ce que l'on appelle couramment une « amende de stationnement » recouvre des réalités juridiques très différentes. Or la qualification conditionne les délais, les recours et les possibilités de recouvrement.
| Pays | Nature de la somme réclamée | Points d'attention |
|---|---|---|
| France | Forfait post-stationnement (FPS), redevance d'occupation du domaine public depuis le 1er janvier 2018 (article L2333-87 du CGCT) | Ce n'est plus une contravention pénale |
| Pays-Bas | Impôt communal : la naheffingsaanslag parkeerbelasting, fondée sur l'article 225 de la loi communale | S'applique aussi aux véhicules étrangers |
| Belgique | Redevance de stationnement communale, gérée à Bruxelles par parking.brussels | Accord franco-belge d'échange de données sur les titulaires de véhicules |
| Italie | Sanction administrative prévue par le code de la route | Notification possible jusqu'à 360 jours pour un résident étranger |
| Espagne | Sanction administrative, en principe infraction légère | Réduction de 50 % en cas de paiement dans les 20 jours |
| Allemagne | Avertissement taxé (Verwarnungsgeld) pour les stationnements ordinaires | Montants généralement inférieurs au seuil de 70 € |
Le cas français illustre bien le problème vu de l'autre côté de la frontière. Depuis la dépénalisation du stationnement payant au 1er janvier 2018, le FPS n'est plus une amende mais une redevance administrative. Dans une réponse ministérielle publiée le 13 novembre 2018, le gouvernement reconnaissait que les accords existants ne permettaient plus de recouvrer ces sommes auprès des véhicules immatriculés à l'étranger, et que seuls la Belgique et la Suisse étaient couverts par des accords d'identification qu'il fallait amender. Chaque pays rencontre la même difficulté avec les plaques françaises, et la résout plus ou moins bien.
Les délais diffèrent aussi fortement. En Italie, l'article 201 du code de la route laisse 360 jours pour notifier l'infraction à un résident étranger, et la sanction se prescrit par cinq ans. En Espagne, l'article 112 du texte refondu de la loi sur la circulation fixe à trois mois la prescription des infractions légères, ce délai étant interrompu par toute démarche visant à identifier le contrevenant ; une fois définitive, la sanction se prescrit par quatre ans. Lorsque la notification échoue, l'administration espagnole peut publier l'avis sur un tableau d'affichage électronique, le TESTRA, ce qui fait courir les délais même si le destinataire n'en a pas eu connaissance.
Comment votre adresse a-t-elle été obtenue ?
Puisque la voie européenne est fermée pour le stationnement, l'autorité étrangère doit trouver d'autres moyens d'identifier le titulaire du véhicule. Plusieurs cas se présentent :
- Un accord bilatéral. La France et la Belgique ont signé le 13 octobre 2008 un accord relatif à l'échange des données sur les titulaires de certificats d'immatriculation. Selon la presse belge, le recouvrement auprès des automobilistes français y est comparable à celui des automobilistes belges, alors qu'il ne dépasse pas 2 % pour l'ensemble des plaques étrangères à Bruxelles.
- Le loueur du véhicule. Pour une voiture de location, l'autorité s'adresse à l'entreprise de location, qui désigne le conducteur en application du contrat et facture souvent des frais de gestion sur la carte bancaire laissée en garantie.
- Des voies moins transparentes. En 2023, des propriétaires français ont reçu des relances d'une société de recouvrement mandatée pour la zone à faibles émissions de Londres, alors que le ministère de l'Intérieur indiquait qu'aucun accord d'échange de données n'existait avec le Royaume-Uni depuis le Brexit.
Dans tous les cas, le règlement général sur la protection des données s'applique. Lorsque les données n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée, l'article 14 impose au responsable du traitement d'en indiquer la source, et l'article 15 ouvre un droit d'accès. Demander à la société de recouvrement l'origine des informations qui lui ont permis de vous localiser est donc légitime, et la réponse renseigne souvent sur la solidité du dossier.
Ce que le créancier peut réellement exiger en France
En dehors de la directive, l'exécution transfrontalière des sanctions pécuniaires repose sur la décision-cadre 2005/214/JAI du 24 février 2005, transposée en droit français dans le code de procédure pénale. Elle couvre les infractions au code de la route, y compris lorsque la sanction a été prononcée par une autorité administrative, à condition que l'intéressé ait pu porter l'affaire devant une juridiction compétente en matière pénale. L'État d'exécution peut toutefois refuser lorsque la somme est inférieure à 70 €, frais compris. L'Office fédéral de la justice allemand précise ainsi que ce seuil s'apprécie sur le montant total. La plupart des amendes de stationnement restent en dessous, et une redevance ou un impôt communal, comme aux Pays-Bas ou en Belgique, ne répond pas aux conditions de la décision-cadre.
En pratique, l'immense majorité des relances relève donc du recouvrement amiable, mené par des sociétés privées pour le compte des villes. Les règles françaises qui l'encadrent sont les mêmes que pour les amendes des zones de basses émissions belges reçues en France :
- sans titre exécutoire reconnu en France, aucune saisie sur compte ou sur salaire n'est possible ;
- l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution laisse à la charge du créancier les frais de recouvrement engagés sans titre exécutoire, ce qui fournit un argument sérieux pour contester les frais ajoutés au montant initial ;
- la société de recouvrement doit adresser une lettre comportant les mentions prévues par les articles R124-1 et suivants du même code, dont le fondement et le détail de la créance.
Ces règles ne rendent pas la dette inexistante. Elle reste due dans le pays concerné, les majorations s'accumulent et elle peut être réclamée lors d'un prochain passage. Certaines communes néerlandaises immobilisent d'ailleurs par un sabot les véhicules étrangers en défaut de paiement, et des communes bruxelloises ont envisagé de le faire. Pour un conducteur qui retourne régulièrement dans le même pays ou y loue des véhicules, l'impayé finit souvent par coûter plus cher que l'amende initiale.
Stationnement, zones à faibles émissions, zones à trafic limité : ne pas confondre
Une partie des courriers reçus après un séjour à l'étranger ne concerne pas le stationnement, mais l'accès à une zone réglementée. En Italie, l'entrée sans autorisation dans une zone à trafic limité (ZTL) est constatée par caméra, et un même trajet peut générer plusieurs amendes successives. En Allemagne, la circulation dans une zone environnementale sans vignette verte est sanctionnée, tout comme l'entrée non autorisée dans les zones à faibles émissions de nombreuses villes espagnoles. Ces vignettes anti-pollution exigées dans plusieurs pays européens obéissent à des règles propres, distinctes de celles du stationnement.
La différence est importante. Ces sanctions dépassent souvent 70 €, ce qui les place dans le champ potentiel de la décision-cadre 2005/214/JAI. Leur rattachement à la directive 2024/3237 dépendra en revanche de leur objet : une restriction d'accès instaurée pour la sécurité routière y entre, une zone créée pour la qualité de l'air en reste exclue.
Faut-il payer ? Les bons réflexes
Aucune réponse générale ne vaut pour tous les cas, mais une méthode s'applique à chacun :
- Vérifier l'authenticité du courrier. Les faux avis de paiement se multiplient. Il faut retrouver le site officiel de la ville ou de l'autorité par ses propres moyens, sans utiliser les liens, QR codes ou numéros figurant sur un message suspect.
- Contrôler les faits. Immatriculation, date, lieu, photographies : une erreur de lecture de plaque ou une date postérieure à la vente du véhicule suffisent à faire tomber le dossier.
- Si l'amende est fondée, payer vite. Plusieurs pays récompensent le paiement rapide : 50 % de réduction dans les 20 jours en Espagne, 30 % dans les cinq jours suivant la notification en Italie. Payer avant toute transmission à une société de recouvrement évite aussi les frais supplémentaires.
- Si elle est contestable, contester localement. Le recours s'exerce selon le droit du pays, dans ses délais et souvent dans sa langue. En Italie, un non-résident dispose de 60 jours à compter de la notification pour saisir le préfet ou le juge de paix, par un écrit rédigé en italien.
- Face à une société de recouvrement, demander par écrit le détail de la créance en distinguant principal, majorations et frais, l'origine des données personnelles utilisées, et contester les frais non justifiés.
- Conserver les preuves : ticket d'horodateur, reçu d'application de paiement, contrat de location, échanges écrits.
Questions fréquentes
Une amende de stationnement à l'étranger fait-elle perdre des points sur le permis ?
Non. Le retrait de points ne concerne que les infractions constatées en France, et le stationnement payant n'en entraîne de toute façon aucun.
Une société de recouvrement étrangère peut-elle saisir mon compte bancaire ?
Pas de sa propre initiative. Une saisie suppose un titre exécutoire reconnu en France et l'intervention d'un commissaire de justice. Une société de recouvrement agissant à l'amiable ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte, et l'exécution d'une sanction étrangère par les autorités françaises n'est envisageable que dans les conditions de la décision-cadre 2005/214/JAI, rarement réunies pour un stationnement.
Combien de temps une amende de stationnement étrangère peut-elle me poursuivre ?
Tout dépend du pays. En Italie, la notification peut intervenir jusqu'à 360 jours après l'infraction pour un résident étranger, et la sanction se prescrit par cinq ans. En Espagne, une sanction définitive se prescrit par quatre ans.
La nouvelle directive européenne va-t-elle changer la situation ?
Pas pour le stationnement payant, que la directive 2024/3237 exclut expressément. Seul le stationnement dangereux entrera dans le champ de l'échange de données et de l'exécution transfrontalière.
Que faire si le loueur a débité des frais de gestion sur ma carte ?
Il faut vérifier la clause correspondante du contrat de location et le montant prévu. L'amende elle-même reste à régler auprès de l'autorité étrangère, qui l'adresse au conducteur désigné par le loueur.
