Un courrier en néerlandais ou en anglais, une plaque française, une date de passage à Anvers, Gand ou Bruxelles et une somme de 150 ou 350 euros : chaque année, des milliers d'automobilistes français découvrent qu'ils ont été sanctionnés pour être entrés dans une zone de basses émissions (LEZ) belge. À Anvers, 44 % des conducteurs français entrés dans la zone en 2025 ont été verbalisés, contre 0,1 % des Belges, la plupart pour ne pas avoir enregistré leur véhicule. Ces amendes reposent sur un régime juridique très différent de celui des contraventions routières françaises, et leur recouvrement depuis la France obéit à des règles qu'il faut connaître avant de payer, de contester ou d'ignorer le courrier.
Une amende administrative régionale, pas une contravention
En Belgique, les zones de basses émissions relèvent de la compétence des Régions. À Bruxelles, la LEZ trouve sa base dans l'article 3.2.16 du Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Énergie (COBRACE), mis en œuvre par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 janvier 2018 relatif à la création d'une zone de basses émissions. En Flandre, les LEZ d'Anvers et de Gand reposent sur le décret flamand du 27 novembre 2015 relatif aux zones de basses émissions, complété par des règlements communaux.
Dans les deux cas, la sanction est une amende administrative et non une amende pénale. Elle n'entraîne aucun retrait de points sur le permis français, aucune inscription au casier judiciaire et aucune transmission au fichier national des permis de conduire. Les montants applicables aux véhicules immatriculés à l'étranger sont les suivants :
| Situation | Bruxelles | Anvers et Gand |
|---|---|---|
| Véhicule non enregistré (même conforme) | 150 € | 150 € |
| Véhicule non conforme aux normes d'accès | 350 €, une seule amende sur une période donnée | 150 €, puis 250 € et 350 € en cas de récidive dans les douze mois |
| Informations inexactes lors de l'enregistrement | 25 € | Selon le règlement communal |
L'obligation d'enregistrement préalable des véhicules étrangers est le point de friction principal. Les caméras de lecture de plaques comparent chaque immatriculation à une base de données qui contient les véhicules belges (et néerlandais en Flandre), mais pas les véhicules français. Faute d'enregistrement, le véhicule est présumé non autorisé, même s'il respecte parfaitement les normes Euro exigées. Ces critères d'accès, propres à chaque Région, n'ont rien à voir avec le système français : notre article sur les vignettes anti-pollution adoptées en Europe montre à quel point les dispositifs varient d'un pays à l'autre.
La directive 2015/413 ne couvre pas les LEZ
Beaucoup d'automobilistes supposent que l'amende leur parvient grâce au dispositif européen d'échange d'informations sur les infractions routières. Ce n'est pas le cas pour les LEZ, et c'est un point juridique essentiel.
La directive (UE) 2024/3237 du 19 décembre 2024, qui modifie la directive (UE) 2015/413, a élargi la liste des infractions pouvant donner lieu à un échange transfrontalier de données d'immatriculation. Elle y ajoute le non-respect des règles relatives aux restrictions d'accès des véhicules. Mais la définition retenue limite cette infraction aux restrictions d'accès instaurées pour des motifs de sécurité routière, en citant comme exemples les zones piétonnes, les abords d'écoles et les pistes cyclables. Les considérants rappellent d'ailleurs que, compte tenu de sa base juridique, la directive ne peut viser que des infractions présentant un lien direct avec la sécurité routière.
Une LEZ poursuit un objectif de qualité de l'air, non de sécurité routière. Elle se trouve donc en dehors du champ de la directive, y compris dans sa version révisée, que les États membres doivent transposer au plus tard le 20 juillet 2027. Deux conséquences en découlent :
- le mécanisme européen d'assistance mutuelle pour l'exécution des amendes impayées, créé par la directive révisée pour les amendes administratives supérieures à 70 €, ne s'applique pas aux amendes LEZ ;
- les garanties procédurales prévues par la directive (traduction dans la langue du certificat d'immatriculation, mentions obligatoires sur l'avis d'infraction, interdiction progressive du recours à des sociétés privées d'ici au 20 juillet 2029) ne s'imposent pas davantage.
Les autorités belges s'appuient donc sur d'autres moyens pour identifier les propriétaires de véhicules français, dont les modalités précises ne sont pas publiées. La situation reste d'ailleurs inégale : à Bruxelles, un député régional a indiqué en avril 2026 qu'il n'existait plus, depuis mi-2023, de couplage technique entre les caméras et les données d'immatriculation étrangères, ce qui empêche de vérifier systématiquement les véhicules étrangers. En Flandre, en revanche, les amendes adressées aux conducteurs français sont nombreuses et largement recouvrées.
Comment l'amende est recouvrée depuis la France
Lorsque l'amende reste impayée, les villes flamandes confient le dossier à des sociétés de recouvrement privées. La ville de Gand indique ainsi que les amendes visant des plaques françaises peuvent être transmises à un partenaire de recouvrement, qui facture des frais trente jours après sa propre notification. Ces courriers relèvent du recouvrement amiable : la différence entre recouvrement amiable et recouvrement judiciaire est ici déterminante, car elle conditionne ce que le créancier peut réellement exiger en France.
Plusieurs règles du droit français encadrent cette phase :
- L'absence de titre exécutoire français. Seul un créancier muni d'un titre exécutoire peut procéder à une exécution forcée, saisie sur compte ou sur salaire notamment (article L111-2 du code des procédures civiles d'exécution). Une décision administrative belge ne figure pas, en tant que telle, parmi les titres exécutoires énumérés à l'article L111-3 de ce code. Le règlement (UE) n° 1215/2012 dit « Bruxelles I bis », qui facilite la circulation des décisions civiles, exclut expressément de son champ les matières administratives.
- Le sort des frais de recouvrement. L'article L111-8 du même code prévoit que les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, toute stipulation contraire étant réputée non écrite. La question de son application à une créance publique étrangère recouvrée en France par une société privée peut se discuter, mais elle constitue un argument sérieux pour refuser les frais ajoutés au montant initial.
- L'encadrement du recouvrement amiable. Les sociétés qui recouvrent des créances pour le compte d'autrui en France doivent respecter les articles R124-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, notamment l'envoi d'une lettre comportant des mentions obligatoires (identité du créancier, fondement et montant de la créance en distinguant principal, intérêts et frais).
Reste la décision-cadre 2005/214/JAI du 24 février 2005 relative à la reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires. Elle permet, sous conditions, l'exécution en France d'une sanction prononcée dans un autre État membre, y compris par une autorité administrative, à condition notamment que l'intéressé ait pu porter l'affaire devant une juridiction compétente en matière pénale. Son application aux amendes LEZ, qui sont des sanctions administratives contestables devant le juge selon des procédures propres à chaque Région, reste incertaine, et les autorités belges ne communiquent pas sur son usage dans ce domaine.
Ces éléments ne rendent pas l'amende inexistante. La créance demeure due en droit belge, elle peut être exécutée sur des biens situés en Belgique et elle peut ressurgir lors d'un prochain passage, d'une location de véhicule sur place ou d'une installation dans le pays. Ignorer le courrier est donc un pari, pas une solution.
Contester l'amende : les voies de recours
À Gand et à Anvers
La contestation doit être introduite dans un délai de trente jours suivant la notification de l'amende. Lorsque le dossier a été transmis à une société de recouvrement, la contestation est adressée à l'adresse figurant sur le courrier de cette société. À Gand, un propriétaire dont le véhicule était conforme peut aussi procéder à un enregistrement tardif dans les trente jours, moyennant une redevance de 75 € qui se substitue à l'amende, à condition qu'il s'agisse de son premier courrier LEZ pour ce véhicule. À défaut d'accord, le recours contre l'amende administrative relève du tribunal de police, compétent pour les sanctions infligées en application du décret flamand sur les zones de basses émissions.
À Bruxelles
Les amendes LEZ bruxelloises sont gérées par Bruxelles Fiscalité. La réclamation s'introduit dans le délai et selon les modalités indiqués sur l'avis, puis un recours juridictionnel reste ouvert selon les voies de droit mentionnées dans la décision. Pour les diesels Euro 5 et essences Euro 2, interdits depuis le 1er janvier 2026, un premier passage a donné lieu à un avertissement ; les amendes de 350 € sont envoyées depuis le 1er juillet 2026, et le montant vaut désormais l'équivalent d'un pass de douze mois, payable en plusieurs mensualités. Selon les informations diffusées par les services de police bruxellois, une tolérance permet en outre au conducteur entré par inadvertance de s'enregistrer ou d'acheter un pass journalier dans les vingt-quatre heures ; il est prudent de vérifier qu'elle est toujours appliquée au moment du passage.
Les moyens qui peuvent être soulevés
- La conformité du véhicule, établie par la norme Euro figurant en case V.9 du certificat d'immatriculation, lorsque seul le défaut d'enregistrement est reproché.
- L'erreur sur le véhicule ou sur la plaque (lecture erronée, plaque clonée, véhicule vendu avant la date de l'infraction, à justifier par le certificat de cession).
- Le défaut de signalisation à l'entrée de la zone, l'entrée et la sortie devant être signalées par des panneaux spécifiques.
- L'existence d'un pass journalier ou d'une dérogation valable le jour du passage.
- Les irrégularités de forme de l'avis, notamment l'absence d'indication claire des voies et délais de recours ou d'une langue compréhensible, à faire valoir avec prudence puisque les exigences de la directive 2015/413 ne s'appliquent pas aux LEZ.
Vos données personnelles
La lecture automatisée des plaques constitue un traitement de données à caractère personnel soumis au règlement général sur la protection des données. L'ordonnance bruxelloise encadre leur conservation : les données qui ne servent pas à prouver une infraction ne sont conservées que trois mois. Le destinataire d'une amende peut exercer son droit d'accès auprès de l'autorité belge pour obtenir les données le concernant, y compris la photographie et l'horodatage du passage, et interroger la société de recouvrement sur l'origine des données qui lui ont permis de le localiser. Ces éléments sont souvent utiles pour vérifier la réalité de l'infraction avant toute contestation.
Que faire à réception du courrier
- Vérifier l'authenticité du courrier en se connectant directement au site officiel de la LEZ concernée (lez.brussels, lez.antwerpen.be ou stad.gent), sans utiliser les liens ou QR codes du courrier en cas de doute.
- Contrôler la date, le lieu, la plaque et le motif reprochés, puis la conformité réelle du véhicule.
- Si le véhicule était conforme, privilégier l'enregistrement tardif ou la contestation dans les trente jours, plutôt que le paiement d'une amende pleine.
- En cas de relance par une société de recouvrement, demander le détail de la créance en distinguant principal et frais, et contester par écrit les frais ajoutés.
- Conserver toutes les pièces : certificat d'immatriculation, confirmation d'enregistrement, pass journalier, échanges écrits.
Questions fréquentes
Une amende LEZ belge fait-elle perdre des points sur le permis français ?
Non. Il s'agit d'une amende administrative régionale, sans incidence sur le solde de points ni sur le casier judiciaire.
Un huissier peut-il saisir mon compte en France pour une amende LEZ ?
Une saisie suppose un titre exécutoire valable en France. Une décision administrative belge n'en constitue pas un par elle-même, et une société de recouvrement agissant à l'amiable ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte. Seul un commissaire de justice muni d'un titre reconnu en France pourrait procéder à une saisie.
La directive européenne sur les infractions routières s'applique-t-elle aux LEZ ?
Non. La directive 2015/413, révisée par la directive 2024/3237, ne vise que les restrictions d'accès instaurées pour des raisons de sécurité routière. Les zones de basses émissions, qui répondent à un objectif de qualité de l'air, en sont exclues.
Puis-je simplement ignorer le courrier ?
L'amende reste due en Belgique. Elle peut être exécutée sur des biens situés en Belgique et être réclamée lors d'un prochain séjour ou d'une installation dans le pays. Lorsqu'elle est injustifiée, la contestation dans les délais reste la voie la plus sûre.
