En cas de sinistre automobile, suite à un accident, par exemple, vous avez des démarches à accomplir. Combien de temps pour déclarer un sinistre auto ? Et quelle est la durée de l’expertise automobile ? Comment la contester ? Découvrez toutes les formalités pour être indemnisé ou faire réparer sa voiture.
Délai pour déclarer un sinistre auto ?
Il y a un délai à respecter pour prévenir son assureur en cas de sinistre automobile. En effet, avertir sa compagnie d’assurance reste l’une des priorités.
Vous disposez d’un délai de cinq jours pour déclarer un sinistre auto, s’il s’agit d’un accident de la route ou d’un bris de glace. Cette durée est définie dans l’article de loi L. 113-2 du Code des assurances. La déclaration de sinistre peut être effectuée par téléphone, par lettre recommandée avec un accusé de réception, ou en se rendant directement chez l’assureur.
Notez qu’en cas de vol du véhicule, la durée à respecter par l’assuré est ramenée à deux jours. Et pour les dommages causés par une catastrophe naturelle, le souscripteur de l’assurance dispose de 10 jours pour déclarer le sinistre. Ce délai court à partir de la date de l’arrêté ministériel reconnaissant le sinistre comme tel.
Faut-il prendre contact avec un garagiste pour les réparations ?
En cas de sinistre sur votre véhicule, vous devez aussi prendre rendez-vous avec un garagiste professionnel. Il se chargera des réparations sur votre voiture. Sachez que vous avez tout à fait la possibilité de choisir vous-même le garage, sans que cela ne soit imposé par l’assureur.
Toutefois, les assurances disposent d’une liste de professionnels agréés. En passant par l’un d’entre eux, vous n’aurez aucun frais à avancer, sauf en présence d’une franchise.
Faire réparer son véhicule ou se faire indemniser ?
Le dilemme en cas de sinistre auto… En concertation avec le garagiste, c’est l’expert automobile qui proposera la solution la plus adaptée à la situation. Deux hypothèses sont possibles :
- les réparations de la voiture sont envisageables. Dans ce cas, l’expert automobile détermine le montant des travaux à prévoir pour remettre le véhicule en état de marche ;
- le montant des réparations excède celui de l’indemnisation. Si cette situation se présente, l’assureur rembourse directement l’assuré en fonction du prix déterminé par l’expert.
Comment est fixé le prix de l’indemnisation ?
De quoi tient compte le montant du remboursement ? Cette question est tout à fait légitime en cas de sinistre auto.
Le montant de l’indemnisation tient compte de plusieurs éléments tels que l’état de la voiture avant le sinistre automobile et le marché local.
Pour devancer l’expert et faire avancer positivement votre dossier, vous pouvez transmettre les factures d’entretien au professionnel. Cela prouvera le bon état général du véhicule avant son endommagement. Et préparez également un dossier comprenant des exemples de voitures similaires à la vôtre. Pour cela, consultez les annonces locales en ligne.
Remboursement du véhicule en fonction de la responsabilité
D’autre part, le montant de l’indemnisation tient compte de votre responsabilité dans le sinistre automobile.
Si vous n’êtes pas responsable de l’accident, l’assureur vous rembourse la valeur de remplacement de votre voiture. C’est l’expert mandaté qui se charge de déterminer le montant. Vous pouvez ainsi acheter un bien similaire. Et en cas de voiture neuve, sachez qu’il est difficile d’obtenir la valeur d’achat. Il faut que le contrat prévoit le remboursement à neuf de la voiture si elle a moins de 3, 6 ou 12 mois.
Ensuite, si votre responsabilité est engagée dans l’accident de votre voiture, l’assureur vous verse la somme prévue dans le contrat. Le montant tient compte du plafond de garantie et de la franchise, le cas échéant. Et vous devez également être assuré tous risques.
Enfin, sachez que si vous voulez vendre votre voiture par la suite, celle-ci sera dépréciée. Par conséquent, en cas de réparations de grande envergure, les assureurs prévoient une indemnité spéciale pour dépréciation.
En quoi consiste une expertise automobile ?
Quel est le rôle de l’expert auto ? En fonction de la gravité du sinistre automobile, l’assureur décide de faire intervenir ou non un expert automobile. Il s’agit d’un professionnel indépendant chargé de déterminer l’étendue des dommages.
Missionné par la compagnie d’assurance, l’expert n’en reste pas moins indépendant. Il établit son expertise en se basant sur différents éléments tels que le constat, le certificat d’immatriculation (ex-carte grise) et vos déclarations. En outre, il constituera une liste de tous les dégâts en vérifiant qu’ils aient bien été occasionnés lors du sinistre, et non antérieurement. Ce contrôle permet d’éviter la fraude à l’assurance.
Combien de temps dure une expertise auto ?
Il n’existe pas de délai légal concernant l’expertise automobile. Cela dépend de l’assureur. Cependant, il faut compter entre 8 et 10 jours pour obtenir le rapport de l’expert.
En fait, la durée de l’expertise varie en fonction de plusieurs facteurs tels que l’ampleur du sinistre, la recherche de l’origine ou du responsable, le recours à des entreprises… Sans compter sur les mesures de conservation instaurées par l’assureur.
Comment contester les résultats de l’expert automobile ?
Il est possible de contester l’avis de l’expert après avoir pris connaissance de son rapport. En cas de désaccord avec les conclusions du professionnel mandaté, vous êtes en droit de réclamer une contre-expertise.
Pour cela, vous devez faire appel à un expert indépendant. Les frais seront alors à votre charge. Sachez que les honoraires des experts restent libres et tiennent compte du temps passé. Le montant peut donc varier du simple au double. Il est conseillé de faire établir un devis avant de sélectionner un expert automobile.
Une fois l’expert choisi, il étudiera votre voiture avec soin. En cas de conclusions identiques à celles de la première expertise, l’assureur procédera au remboursement. Et en cas de divergences, un accord devra être trouvé entre les deux experts. Si aucun accord n’est trouvé, l’assurance fera intervenir un troisième expert indépendant. Dans ce cas, les frais seront partagés entre l’assurance et vous.
Enfin, si la situation reste malgré tout bloquée, la seule alternative pour régler le litige, c’est de saisir la juridiction compétente en la matière.
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