La plupart des entreprises françaises doivent s’acquitter de la CFE. La cotisation foncière des entreprises est une taxe dont le montant tient compte de plusieurs critères. Découvrez comment est calculée la CFE des entreprises et quelles sont les conditions pour en être exonéré. Suivez également nos conseils pour déclarer la taxe lors de la création ou de la reprise d’une affaire.
Qu’est-ce que la CFE des entreprises ?
Avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la cotisation foncière des entreprises (CFE) fait partie de la contribution économique territoriale (CET). La CFE existe depuis 2010.
La CFE reprend les règles de la taxe professionnelle. Cependant, son calcul est basé uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Elle est due par l’entreprise dans la commune où elle possède ses terrains et locaux.
Qui doit payer la CFE des entreprises ?
Les sociétés sont concernées par la CFE au même titre que les particuliers qui exercent habituellement une activité professionnelle non salariée. Et ce, peu importe :
- le statut juridique de l’entreprise (entreprise individuelle, société, association, fondation…) ;
- la nature de l’activité (industrie, commerce, agriculture, artisanat, profession libérale) ;
- le régime d’imposition ;
- la nationalité.
En revanche, il faut que l’activité imposable soit exercée à titre professionnel en France et de manière habituelle. Par ailleurs, elle ne doit pas donner lieu au paiement d’un salaire.
Par exemple, les activités de location meublée sont concernées par la taxe, à part si les logements font partie de la résidence principale du propriétaire.
A savoir : les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 5000 € n’ont pas à payer de CFE. Elles en sont exonérées.
Comment est calculée la CFE des entreprises ?
C’est la commune (ou l’EPCI) qui fixe le montant de la CFE. Pour calculer la taxe, il faut se baser sur la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l’entreprise a utilisés au cours de l’année N-2. Par exemple, pour la cotisation due en 2020, le calcul prend en compte les biens utilisés en 2018, et non ceux de l’année précédente ou en cours.
D’autre part, la valeur locative des locaux professionnels est fixée en fonction d’une grille tarifaire. Celle-ci classe les locaux à usage professionnel ou commercial suivant leur utilisation mais aussi leurs spécificités physiques (ex. : lieu pour stocker, lieu de vente…). Ainsi, l’arrière-boutique d’un local qui sert à stocker la marchandise n’aura pas la même valeur locative qu’un commerce qui accueille des clients.
A noter : depuis 2020, les bâtiments et terrains ne sont pas considérés comme industriels lorsque la valeur du matériel, des outils et des installations techniques présents entre les murs ne dépasse pas 500 000 €. Ils seront alors assimilés à des locaux professionnels.
Les cas de figure où la base d’imposition est réduite
Pour calculer la CFE, il faut savoir que la base foncière des établissements est réduite dans certaines situations :
- lorsqu’il s’agit de locaux industriels (-30 %) ;
- pour les nouvelles entreprises, l’année suivant leur création (-50 %) ;
- pour un artisan employant un salarié (-75 %) ou deux salariés (- 50 %) ou trois salariés (- 25%) si la rémunération du travail excède plus de 50 % du chiffre d’affaires global TTC ;
- si l’entreprise est implantée en Corse (abattement de 25 % sur la part perçue).
CFE : quel est le montant de la cotisation minimum ?
En cas de valeur locative très faible, une cotisation minimum est demandée. Son montant est fixé à partir d’une base dont le taux est déterminé par délibération de la commune (ou de l’EPCI).
Chaque année, le barème de la cotisation minimum est revalorisé. Dans tous les cas, le montant minimum tient compte du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise au cours de l’année N-2.
En 2020, la base minimum est fixée :
- entre 221 et 526 € pour les chiffres d’affaires (ou recettes) jusqu’à 10 000 € ;
- entre 221 et 1050 € pour les chiffres d’affaires (ou recettes) compris entre 10 001 et 32 600 € ;
- entre 221 et 2207 € pour les chiffres d’affaires (ou recettes) entre 32 601 et 100 000 € ;
- entre 221 et 3679 € pour les chiffres d’affaires (ou recettes) compris entre 100 001 et 250 000 € ;
- entre 221 et 5254 € pour les chiffres d’affaires (ou recettes) entre 250 001 et 500 000 € ;
- entre 221 et 6833 € pour les chiffres d’affaires (ou recettes) à partir de 500 001 €.
Quelles sont les entreprises exonérées de la cotisation foncière ?
Les exonérations permanentes de plein droit concernent :
- les collectivités publiques (activité de services publics) ;
- les exploitations agricoles ;
- les établissements d’enseignement privés ;
- certaines professions (professeurs, photographes, peintres, chauffeurs de taxis…) ;
- certaines activités d’ordre social telles que les organismes d’HLM.
Il existe également des exonérations facultatives qui s’appliquent lors des délibérations des collectivités territoriales :
- médecins ;
- entreprises dont l’implantation est située dans des zones prioritaires (ZFU, ZRR…) ;
- en Corse ;
- dans les départements d’outre mer ;
- entreprises innovantes ou qui reprennent des établissements en difficulté.
Comment déclare-t-on la CFE ?
Une entreprise en activité au 1er janvier doit s’acquitter de la CFE. Les entités qui viennent d’être créées ne sont donc pas concernées par le paiement de la cotisation foncière des entreprises pendant l’année de leur création.
Les créateurs ou repreneurs d’entreprise doivent effectuer le dépôt d’une déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l’année de création ou de reprise. Cela permet de fixer les éléments d’imposition pour l’année qui suit.
La souscription d’une nouvelle déclaration n’est demandée par l’administration que dans les cas suivants :
- changement dans la consistance des locaux pendant la période de référence ;
- modification de la déclaration en termes de surface ou demande d’exonération ;
- changement d’exploitant.
