Lors de la naissance d'un enfant, qu'il soit issu d'un couple hétérosexuel ou désiré par un couple composé de deux femmes ou de deux hommes, il est obligatoire de procéder à sa reconnaissance légale. Cette démarche s'effectue auprès d'un établissement compétent, afin de créer un état civil à l'enfant, preuve d'un lien de filiation entre lui et ses parents. Dans le cas d'une union établie entre deux femmes, on appelle cet acte, la reconnaissance conjointe.
Qu'est-ce-que la reconnaissance conjointe d'un enfant ?
Il s'agit d'un acte spécifique dans un contexte de couple homosexuel, où l'un des deux partenaires (la mère ou le père) est le parent biologique tandis que l'autre souhaite la reconnaissance en tant que parent légal. La reconnaissance conjointe est un projet souvent présent dans les couples de femmes lorsque l'une d'elles a terminé sa grossesse ou lorsqu'elles ont toutes deux fait appel à la PMA (procréation médicalement assistée). En France, la loi oblige les couples de femmes à respecter cette procédure de reconnaissance qui s'effectue généralement dans les jours qui suivent l'accouchement, devant un officier d'état civil et qui stipule la présence des deux parents. L'officier d'état civil transmet ensuite l'acte de reconnaissance au Procureur de la République conformément à la loi en vigueur, qu'il a le droit d'invalider en cas d'irrégularités et contre lesquelles il peut engager une procédure judiciaire.
Il existe également la reconnaissance conjointe anticipée dans le cadre d'un couple de deux femmes qui entament une assistance médicale à la procréation (AMP) avec don de gamètes. Les deux partenaires peuvent être mariées, pacsées ou vivre en union libre et démarrer leur projet d'AMP en France ou à l'étranger. Cette déclaration anticipée se réalise sur acte notarial. Le notaire avertit chaque femme en matière de droit et les informe au sujet des étapes à venir au sein de cette démarche juridique. Il recueille ensuite le consentement mutuel des deux femmes et s'assure de leur identité avant d'officialiser la reconnaissance conjointe anticipée.
Les avantages de cette démarche à la naissance de l'enfant
Offrir à l'enfant une stabilité et une sécurité sur le plan juridique
La reconnaissance conjointe d'un enfant au sein d'un couple de femmes permet de protéger ses droits et intérêts au fil de sa vie, car un lien de filiation légale est établi entre lui et le couple. Ainsi, en cas de séparation ou de décès, l'enfant est assuré de conserver un contact filial avec l'une des mères qui peut enclencher une procédure de garde et assurer sa protection sociale. En cas de décès, les démarches liées à l'héritage sont facilitées.
Intégrer progressivement le recours à la PMA et à l'AMP dans la société
Le recours à la PMA ou à l'assistance médicale à la procréation avec don de gamètes sont des sujets encore très tabous dans notre société française. Les couples homosexuels qui souhaitent y recourir peuvent renoncer à entreprendre cette démarche en raison d'une appréhension liée aux difficultés administratives. Assimiler la reconnaissance conjointe d'un enfant à un acte administratif traditionnel permet d'inclure plus facilement les enfants nés au sein d'une union homosexuelle et leurs parents.
Inclure tous les enfants sans distinction sociale
Une mère qui accouche d'un enfant au sein d'une cellule parentale composée de deux femmes fait que cet enfant peut être sujet à des moqueries ou des discriminations à l'école ou dans la sphère privée. La reconnaissance conjointe lui confère une identité claire, lui permettant de se sentir aimé et entouré comme n'importe quel autre enfant.
Disposer de droits partagés entre les deux mères
La reconnaissance conjointe offre la possibilité aux deux figures maternelles d'opter pour des décisions importantes concernant le bien-être physique et mental de l'enfant, sa santé, son éducation, ses loisirs et tout ce qui compose sa vie de mineur.
Accéder à des avantages sociaux
Il est nécessaire d'acter la reconnaissance conjointe d'un enfant pour qu'il puisse bénéficier d'aide sociale en lien avec divers organismes liés à la protection des familles et de la santé (Sécurité Sociale, CAF, complémentaires santé, etc).
