La déclaration d’impôt est un acte administratif qui concerne tous les citoyens, mêmes ceux qui ne sont pas imposables. Par conséquent, il faut aussi déclarer ses impôts en l’absence d’adresse fixe. Mais alors, comment procéder pour obtenir une adresse fiscale ? Suivez nos conseils pour faire sa déclaration de revenus tout en étant sans domicile fixe.
Comment obtenir une adresse fiscale pour déclarer ses impôts sans adresse fixe ?
La domiciliation est un service qui vous permet de recevoir du courrier et de remplir certaines obligations comme la déclaration d’impôt.
Il y a des organismes compétents pour procéder à votre domiciliation :
- les centres communaux d’action sociale (CCAS) ;
- les centres intercommunaux d’action sociale (CIAS) ;
- et les organismes agréés par le préfet de département.
La demande de domiciliation doit être ensuite effectuée à partir du formulaire Cerfa n°16029*01. Le document doit être envoyé de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception à un CCAS ou à un CIAS, ou auprès d’un organisme agréé par le préfet du département. Pour obtenir les coordonnées postales de l’établissement, rendez-vous en mairie.
Puis, le demandeur passe un entretien au cours duquel il est informé de ses droits et de ses obligations. L’entretien vise également à sensibiliser sur l’importance de retirer son courrier de manière régulière.
Enfin, la décision de l’organisme doit être rendue dans un délai de 2 mois. Tout refus sera motivé par écrit. En cas de décision favorable, une attestation est délivrée au demandeur. La durée de domiciliation fiscale est alors accordée pour une durée d’un an renouvelable. Et la domiciliation prend fin sur demande (si vous avez trouvé une solution de logement durable) ou si vous ne vous êtes pas manifesté pendant plus de trois mois consécutifs auprès de l’organisme (sauf absence pour raisons de santé ou incarcération).
Quelles sont les personnes concernées par la domiciliation fiscale ?
Sont considérées comme sans domicile stable les personnes qui ne possèdent pas d’adresse pour recevoir leur courrier de façon confidentielle et constante. Par exemple, les SDF ainsi que les personnes incarcérées qui préparent leur sortie de prison et qui n’ont pas de domicile personnel ou de secours peuvent bénéficier d’une adresse fiscale.
Il faut également remplir certaines conditions pour prétendre à une adresse fiscale afin de déclarer ses impôts sans adresse fixe. En cas de demande auprès d’un CCAS ou d’un CIAS, vous devez avoir un lien avec la commune ou le groupement de communes pour laquelle vous demandez la domiciliation. Cela est le cas si :
- votre lieu de séjour est le territoire de la commune à la date de demande ;
- vous exercez une activité professionnelle sur la commune ;
- vous bénéficiez d’une action d’insertion ou d’un suivi d’ordre social, médico-social ou professionnel ou que vous avez entrepris des démarches dans ce sens ;
- vous avez des liens familiaux avec une personne vivant dans la commune ;
- ou si vous avez l’exercice de l’autorité parentale sur votre enfant mineur scolarisé dans la commune.
A savoir : en cas de demande auprès d’un organisme agréé, les conditions à remplir divergent. Elles sont fixées par l’agrément et diffèrent donc d’un établissement à l’autre.
Une boîte postale pour les personnes sans domicile fixe
Si c’est par choix que vous ne possédez pas d’adresse fixe, vous pouvez obtenir une boîte postale. Cela vous sera fort utile pour recevoir votre avis d’impôt au mois de mai.
La Poste propose des boîtes postales permettant de réceptionner vos courriers dans un lieu sûr. Il s’agit d’un service ouvert autant aux entreprises qu’aux particuliers. Il suffit alors de récupérer vos lettres pendant les heures d’ouverture du bureau de poste concerné. Et certaines boîtes postales expédient également vos plis partout dans le monde. Pratique si vous avez prévu de voyager à l’étranger.
Notez qu’il s’agit d’un service plutôt onéreux avec des options en supplément. Et attention, les enveloppes ne sont conservées que pendant deux mois. Si vous souhaitez des délais plus longs, tournez-vous vers d’autres solutions. Des sociétés privées proposent ce service payant aux particuliers sans domicile fixe.
Comment déclarer ses impôts en ligne ? La procédure à suivre
Une fois votre avis d’imposition reçu grâce à la domiciliation fiscale, vous pouvez déclarer vos revenus.
Depuis 2018, la procédure s’effectue exclusivement en ligne, et non plus sur papier. Suivez alors les étapes suivantes :https://youtu.be/VYHxQKn57OE
- connectez-vous sur le site officiel impots.gouv.fr ;
- munissez-vous de votre avis d’imposition de l’année précédente et du formulaire de déclaration de revenus pré-rempli, reçu par courrier postal ;
- cliquez sur « Je souhaite déclarer mes revenus en ligne » dans l’espace réservé aux particuliers ;
- indiquez votre numéro fiscal à 13 chiffres, votre numéro de télédéclarant qui figure sur le formulaire de déclaration de revenus pré-rempli, votre revenu fiscal de référence présent sur l’avis d’imposition de l’année dernière, et une adresse mail valide ;
- vérifiez l’exactitude des informations figurant sur la déclaration de revenus qui s’affiche à l’écran ;
- au besoin, corrigez les informations erronées ;
- renseignez les autres revenus dont l’administration fiscale n’a pas connaissance, le cas échéant ;
- enfin, signez électroniquement la déclaration. Pour cela, il suffit de cliquer sur « signer ma déclaration en ligne ».
Cependant, certaines personnes sont autorisées à déclarer leur impôt sur le revenu sur papier. Parmi elles :
- celles qui ne possèdent pas d’accès à Internet ;
- ou qui résident dans une zone blanche, c’est-à-dire sans couverture Internet ni mobile ;
- ou qui ne savent pas utiliser Internet (personnes âgées, personnes dépendantes ou handicapées).
Pour ces citoyens, il existe des formulaires papiers à télécharger :
- formulaire 2042 sur l’ensemble des revenus du contribuable (revenus fonciers, revenus mobiliers, traitements et salaires, pensions de retraite…) ;
- formulaire 2042 C-PRO pour les revenus professionnels des non-salariés (revenu des indépendants, par exemple) ;
- formulaire 2044 permettant de déclarer les revenus issus de la location de biens immobiliers ;
- formulaire 2074 pour la déclaration des plus-values mobilières ;
- et enfin, le formulaire 2047 afin de déclarer les revenus perçus à l’étranger.
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