Initialement, la Loi Pinel, sous sa forme actuelle, devait laisser place le 1er janvier 2023 au dispositif Pinel +, avec des taux de réduction d’impôts plus bas que ceux pratiqués actuellement. Mais bonne nouvelle pour les investisseurs locatifs, le dispositif actuel vient de bénéficier d’une prolongation de 3 mois. On vous explique !
Prolongation de la loi Pinel à taux plein jusqu'au 1er avril 2023
L’annonce officielle est venue du Sénat français. Comme chaque année, les parlementaires se sont penchés sur le projet de loi de finances de la nouvelle année.
Au cours de leurs travaux pour l’année 2023, ils se sont intéressés au dispositif Pinel. Nos représentants ont alors décidé du maintien des réductions d’impôts accordés actuellement aux investisseurs pour un délai supplémentaire de trois mois, soit jusqu’au 1er avril 2023.
Conséquence immédiate de cette nouvelle : tous ceux qui comptaient réaliser un investissement locatif dans l’une des villes éligibles au dispositif Pinel ont encore quelques temps pour signer leur acte authentique de vente devant le notaire.
Ils pourront ainsi continuer à bénéficier des réductions d’impôts maximales de :
- 12% pour un engagement de location sur 6 ans ;
- 18% pour 9 ans de location ;
- 21% pour 12 ans de location.
Pour plus d’informations sur la Loi Pinel dans son libellé actuel, n’hésitez pas à contacter un conseiller en investissement immobilier.
Quels sont les taux du dispositif Pinel + ?
À compter d’avril 2023, les baisses d’impôts en Loi Pinel seront réduites. La diminution se fera en deux temps :
Pour les achats entre le 1er avril 2023 et le 31 décembre 2023
Pour tout achat immobilier en loi Pinel effectué entre le 1er avril 2023 et le 31 décembre 2023, les réductions d’impôts passent à :
- 10,5% pour un engagement de location de 6 ans ;
- 15 % pour une location sur 9 ans ;
- 17,5% pour une location sur 12 ans.
Pour les investissements immobiliers entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024
Les réductions d’impôts seront, une fois de plus, comprimées pour tous les achats immobiliers entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024. Elles passent respectivement à :
- 9% pour les locations sur 6 ans ;
- 12% pour une location sur 9 ans ;
- 14% pour 12 ans de location.
Fin du dispositif Pinel classique en 2024
La Loi Pinel dans sa forme actuelle s’éteindra totalement le 31 décembre 2023. En lieu et place, les autorités annoncent le dispositif Pinel +. Pour y avoir accès, il faut opter pour un logement situé dans un quartier prioritaire selon la politique de la ville ou défini par les pouvoirs publics comme « précurseurs pour l’application de la réglementation environnementale et qui respectent certains critères de qualité d’usage ».
Ce nouveau dispositif reprend les principaux fondements et les avantages de la version classique. Mais il intègre des conditions plus drastiques sur le confort des logements et leur impact environnemental.
Les critères de confort de la Loi Pinel +
Pour bénéficier des exonérations prévues par la Loi Pinel +, il faut que le logement offre une surface habitable minimale de :
- 28 m² pour un T1 ;
- 45 m² pour un T2 ;
- 60 m² pour un T3 ;
- 79 m² pour un T4 ;
- 96 m² pour un T5.
De plus, les biens doivent être dotés d’un espace extérieur privatif et bénéficier d’une double exposition pour une luminosité maximale à l’intérieur. Plus particulièrement, les logements de trois pièces et plus doivent avoir deux orientations différentes.
Les critères environnementaux
Pour bénéficier du Pinel Plus, les logements neufs acquis en 2023 doivent respecter les normes du jalon 2025 de la RE2020. Cette réglementation qui succède à la RT 2012 définit des normes plus strictes pour rendre les logements moins énergivores.
En plus de respecter ce premier critère, les logements neufs acquis en 2024 doivent atteindre la classe A du Diagnostic de Performance Energétique (DPE).
Cohabitation entre le Pinel Plus et le Pinel classique sur 2 ans
Les dispositifs Pinel et Pinel + coexisteront au cours des années 2023 et 2024. Dans un programme neuf, on peut donc trouver des logements éligibles au Pinel classique et d’autres au Pinel Plus.
Enfin, précisons que, en dépit de l’annonce officielle de prolongation de la loi Pinel, le projet de loi n’a pas encore été voté par l’assemblée. Par conséquent, la prolongation des taux actuels d’exonération d’impôts n’est pas encore officielle. Il faut donc attendre le mois de décembre pour savoir si la réduction des taux prendra effectivement effet à partir du 1er avril 2023 ou plutôt du 1er janvier 2023.
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