Il est tout à fait possible de procéder à la vente de sa voiture sans la faire passer au contrôle technique. Il s’agit d’une démarche légale, à certaines conditions. Nous vous expliquons la procédure à suivre pour bien vendre son auto sans contrôle technique et éviter les pièges. Découvrez la législation en vigueur.
Vente de sa voiture à un professionnel
Normalement obligatoire lors de la vente d’une voiture, le contrôle technique est dispensé en cas de cession à un professionnel (garage ou concession). Ce dernier se chargera de le faire à votre place, qu’il s’agisse d’une vente pour usage classique ou pour récupérer les pièces. On dit alors que la voiture est vendue en l’état. Cela se révèle pratique et rapide si vous souhaitez vendre votre auto dans les meilleurs délais. Si votre véhicule nécessite de nombreuses réparations, le vendre à un professionnel s’avère un bon plan.
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Vendre son véhicule à un particulier
Si votre auto est neuve ou a moins de quatre ans, il est tout à fait possible de la vendre à un particulier sans lui avoir fait passer le contrôle technique. L’acquéreur s’en chargera au quatrième anniversaire de la voiture.
Vérifiez l’âge de l’auto en vous reportant à la carte grise, appelée aussi certificat d’immatriculation.
En revanche, pour les véhicules d’occasion de plus de quatre ans, le contrôle technique est obligatoire. Et ce, dans les six mois précédent la vente. Peu importe s’il s’agit d’un don ou non, le contrôle technique doit être effectué. Même cas de figure pour une vieille voiture. Si vous souhaitez vendre votre auto pour les pièces détachées, il vous faudra la faire passer au contrôle sous peine de voir annuler la vente. Vendeur, vous devez impérativement remettre à l’acheteur la preuve du contrôle technique daté de moins de six mois (ou deux mois s’il s’agit d’une contre-visite). En effet, le document est nécessaire à l’acheteur pour procéder à l’immatriculation de la voiture et établir la nouvelle carte grise.
D’autre part, le rapport du contrôle technique informe le futur acheteur sur les défauts éventuels de l’auto. Il achètera la voiture en connaissance de cause. Vous pouvez vendre une auto d’occasion avec un contrôle technique réclamant une contre-visite. Attention, la vente de la voiture doit être effectuée avant la date limite de contre-visite.
Bon à savoir, en tant qu’acquéreur, vous êtes en droit d’invoquer un vice caché si le PV du contrôle technique ne fait pas mention de certains défauts. En cas de non présentation du contrôle technique, l’acheteur peut également demander l’annulation de la vente.
Voiture de collections, faut-il la passer au contrôle technique ?
Le contrôle technique des voitures de collection (entre 30 et 60 ans) s’effectue tous les cinq ans. Au-delà de 60 ans d’âge, l’auto est tout simplement dispensée d’examen. Il existe d’autres véhicules qui sont exemptés de contrôle technique. Parmi eux, les voiturettes ou voitures sans permis, les engins agricoles ou les véhicules diplomatiques. Tous ces différents véhicules se vendent sans contrôle technique.
En tant que vendeur, vous devez respecter certaines lois sous peine de voir annuler la vente. La visite réglementaire doit être réalisée dans les six mois précédant la vente. Si votre voiture n’est pas vendue dans les délais impartis, vous devrez faire réaliser un nouveau contrôle technique.
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Qu’en est-il de vendre sa voiture sans assurance ?
Vous devez déjà savoir qu’en France, il n’est pas permis de rouler sur la voie publique sans assurance. En effet, la loi est stricte puisque tout véhicule à moteur doit être couvert. Ainsi, la conduite sans assurance est un délit totalement punissable par la loi. Il faut au moins que l’automobile soit couverte par la responsabilité civile du conducteur. En effet, à défaut d’assurance, il est possible d’avoir une amende jusqu’à 3750 euros. Donc, si vous envisagez de vendre votre voiture à une personne qui va l’utiliser, il faut que le véhicule soit assuré.
Par ailleurs, il est même indispensable d’assurer une voiture sans permis. En d’autres termes, avant de penser à vendre votre voiture, il est préférable de le mettre parfaitement en règle. C'est-à-dire que vous devez la faire passer au contrôle technique et l’assurer. De plus, cela facilite considérablement la vente puisque les acheteurs auront moins d’hésitation à faire l’achat d’un véhicule en règle.
S’il s’agit d’une voiture sans permis, vous pouvez choisir une compagnie comme l’assurance auto Aixam qui se spécialise dans ce domaine. En effet, vous pouvez choisir entre plusieurs offres selon vos besoins. De plus, la prime est toujours plus abordable.
