PACS : quels sont les avantages et les inconvénients ?
Vous souhaitez vous engager avec votre partenaire, mais vous hésitez entre le mariage et le PACS. Cette solution d'engagement pour un couple entraîne des avantages comme des inconvénients. Voici tout ce qu'il faut savoir sur le PACS.
PACS : qu'est-ce que c'est ?
Le PACS ou Pacte Civil de Solidarité est défini par l’article 515 du Code Civil. C'est un contrat entre deux personnes physiques majeures de même sexe ou de sexe différent. Ce pacte de solidarité est conclu par le tribunal d'instance ou devant un notaire. C’est une formule d'union civile qui est de plus en plus répandue en France. Les partenaires peuvent rompre le contrat du PACS sur simple volonté (de l'une et/ou de l'autre partie).
Quels sont les principaux avantages du PACS ?
Le PACS est une option intéressante si vous souhaitez vous installer avec votre partenaire sans vous marier. Il apporte plusieurs avantages :
Une baisse des impôts
En étant pacsé, vous signez une déclaration d'impôt commune, ce qui permet souvent de faire des économies. Vous aurez alors le choix entre plusieurs options :
- Le taux individualisé : chacun paye en fonction de ses revenus
- Le taux personnalisé : les deux partenaires ont le même pourcentage de prélèvement
- Le taux non personnalisé ou taux neutre : chaque conjoint bénéficie d'un taux en conservant la confidentialité du montant de l'impôt auprès de l'employeur.
La facilité de dissolution
Contrairement au mariage, le PACS peut être rompu de manière beaucoup plus simple. Si les deux partenaires sont d'accord sur le fait de rompre le PACS, il suffira de remplir une simple déclaration auprès du Tribunal d'Instance ou auprès du notaire. Mais le PACS peut également être rompu par un seul des deux conjoints. Dans ce cas, le conjoint souhaitant le dissoudre devra en informer son ex-conjoint par un huissier de justice ainsi que remettre une copie à la mairie où a eu lieu la signature du contrat.
La vie professionnelle
Dans le secteur privé, le partenaire de PACS a droit à des jours de congés pour des évènements particuliers : la conclusion du pacs, le décès du conjoint ou la naissance/adoption d'un enfant. Lors de la grossesse de la partenaire, la personne pacsée peut profiter d'une autorisation d'absence pour assister à 3 examens médicaux indispensables.
Dans la fonction publique, lorsque le fonctionnaire souhaite suivre son partenaire dans une autre région, il bénéficie d'une priorité dans la liste des mutations. Le partenaire pacsé peut aussi obtenir des jours de congés pour certains évènements : la conclusion du PACS, décès ou maladie grave du partenaire et naissance/adoption d'un enfant.
Quels sont les inconvénients du PACS ?
Malgré les avantages du PACS, ce dernier peut également présenter des inconvénients par rapport au mariage.
Les obligations du PACS
Comme pour le mariage, le PACS présente des obligations :
- Un lieu de résidence commun aux deux partenaires
- L'obligation d'entraide
- Une aide matérielle réciproque
- Une solidarité entre conjoints concernant les dettes contractées par l'un pour les besoins de la vie quotidienne
Contrairement au concubinage, le pacte civil de solidarité engage et vous lie au partenaire de manière juridique et financière.
La perte d'avantages
Se pacser peut entraîner la perte de certains avantages acquis avant la signature du contrat :
- La perte de la pension alimentaire
- La perte de la majoration du quotient familial (personnes qui vivaient seules avec un ou des enfants)
- La perte de la pension de réversion
- La perte du bénéfice d'une décote lors de la déclaration d'impôt commune
PACS : qui peut le conclure ?
Le pacte civil de solidarité s'adresse à toutes les personnes majeures et célibataires. Il y a cependant des interdictions à la conclusion de ce pacte : entre ascendants et descendants (père/fille par exemple) et entre collatéraux jusqu'au 3e degré (frère/sœur, oncle/nièce par exemple).
Le PACS rassemble donc plusieurs avantages comme les impôts dans certains cas ou la facilité de dissolution, mais possède des inconvénients non négligeables qui peuvent impacter les finances de l'un comme de l'autre, concernant la perte possible des aides de l'état ou les dettes éventuellement enclenchées par l'un des deux partenaires.
N'hésitez donc pas à établir une liste des avantages et des inconvénients avec votre partenaire et en discuter pour trouver la solution la plus adaptée à votre couple.
