La faillite personnelle est une sanction prononcée par un juge contre le dirigeant d’une entreprise en situation de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Elle implique une interdiction de gérer, de diriger ou de contrôler toute entreprise pendant une période donnée.
Mais quelles en sont les causes et les conséquences ? Quels sont les moyens d’éviter une telle sanction ? Nos experts vous répondent.
Quelles sont les causes d’une faillite personnelle ?
La faillite personnelle peut être prononcée contre toute personne dirigeant une entreprise. Elle peut donc concerner des commerçants, des artisans, des agriculteurs, des indépendants, des professions libérales ou encore des dirigeants de fait.
Cette sanction peut être prononcée en raison d’un certain nombre de situations graves prévues aux articles L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce. Au nombre de celles-ci, figurent notamment :
- L’exercice, par une personne physique, d’une activité commerciale, artisanale ou agricole interdite par la loi ;
- L’exercice, par une personne morale, d’une fonction d’administration ou de direction contrairement à une interdiction légale ;
- L’utilisation de moyens frauduleux et ruineux pour se procurer des fonds ;
- Le détournement des fonds de l’entreprise à des fins personnelles ;
- Un défaut de surveillance ayant permis des détournements de fonds par des collaborateurs ;
- La falsification des bilans de l’entreprise par la destruction de documents comptables, ou des déclarations fictives, incomplètes ou irrégulières ;
- Le non-paiement de ses dettes ;
- Le fait de continuer à payer des créanciers malgré l’interdiction par une procédure judiciaire.
Quelles sont les conséquences d’une faillite personnelle ?
Pour une personne physique ou une personne morale, la faillite personnelle entraîne principalement l’interdiction de diriger une entreprise. Mais ce n’est pas tout !
La saisine des bien non vitaux, une conséquence courante de la faillite personnelle
Les biens du dirigeant en faillite personnelle sont généralement saisis par le tribunal. Ils font l’objet d’une liquidation en vue du remboursement des dettes contractées.
Par ailleurs, ses comptes en banque sont bloqués. Ce dernier ne peut donc plus retirer de l’argent comme il le désire. De même, il est interdit de crédit bancaire pour une durée minimale de cinq ans et enregistré au Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux particuliers (FICP).
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L’interdiction d’occuper une fonction élective
Quand une personne physique est déclarée en faillite personnelle, elle écope également d’une interdiction d’exercer toute fonction publique élective. Par conséquent, pendant toute la durée de la faillite, elle ne peut occuper aucun poste dans l’administration publique, ni se présenter à une élection.
De plus, son statut est mentionné au registre des commerces et des sociétés, ainsi que sur son casier judiciaire.
Quelle est la durée des sanctions ?
C'est le juge qui fixe la durée de la faillite personnelle. Dans tous les cas, celle-ci ne peut excéder 15 ans. Une fois cette durée écoulée, les conséquences, telles que l’incapacité d’exercer une fonction publique et les autres interdictions sont automatiquement levées.
Cependant, il est également possible que le particulier en faillite soit réhabilité avant la fin de la durée prévue par le juge.
En effet, les interdictions et les déchéances sont automatiquement supprimées dès le paiement de toutes les dettes. L’intéressé peut en faire la demande auprès du tribunal.
Comment éviter une faillite personnelle ?
Pour éviter qu’une entreprise tombe en faillite, il est possible d’avoir recours à une procédure de sauvegarde ou à une procédure de rétablissement professionnel.
La procédure de sauvegarde, une solution palliative à la faillite personnelle
La procédure de sauvegarde concerne les entreprises faisant face à des difficultés insurmontables, mais qui ne sont pas encore en cessation de paiements. Elle consiste à mettre en place un plan à travers lequel une personne est chargée de négocier des remises de dettes, un étalement de dettes ou un rééchelonnement.
Cette solution permet à l’entreprise de se relancer. Pour en bénéficier, le dirigeant doit saisir un tribunal de commerce ou un tribunal de grande instance.
La procédure de rétablissement professionnel
Sous réserve de satisfaire aux conditions prévues par la Loi, les entrepreneurs individuels en difficultés de paiement peuvent bénéficier de l’effacement de certaines de leurs dettes.
Pour en bénéficier, il suffit d’envoyer un formulaire Cerfa de rétablissement ou de liquidation judiciaire au tribunal de commerce ou à un tribunal de grande instance, selon l’activité exercée.
Pendant toute la période de la procédure, l’entrepreneur conserve alors le contrôle de son activité, ainsi que la propriété de ses biens personnels. Un mandataire judiciaire est nommé. Ce dernier fait le point des créances et établit un bilan économique et social.
Sur la base de ses conclusions, le juge déclare ensuite la liquidation du patrimoine du débiteur ou la clôture de la procédure pour insuffisance d’actifs.
Ce qu’il faut retenir
En résumé, la faillite personnelle est une situation dont les conséquences peuvent être très lourdes, et sur le long terme. Pour ne pas tomber sous le coup de cette sanction, évitez tout acte frauduleux et tout acte de mauvaise gestion. De plus, mettez en place une bonne politique de gestion de vos dettes et respectez vos engagements afin de ne pas vous retrouver dans des situations délicates.
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