Un principe bien connu du droit français et romano-germanique en général articule : l’acheteur livre le prix et le vendeur, le bien. En livrant le bien, il doit assurer l’acheteur contre les risques d’éviction. Ce qu’on appelle les garanties contre l’éviction et les vices cachés. Mais bien plus que ça. Le principe est du général. Le particulier est d’exception quand il s’agit d’un immeuble où les frais de vente débutent dès les pourparlers.
D’importantes charges sont greffées dans la vente d’un bien immobilier. Mais contrairement à ce que pensent certains, le vendeur peut limiter la casse. Ainsi, son compte bancaire préservé au mieux !
Les frais d’agence
L’agent commercial est reconnu par la loi comme étant un commerçant. Il est en bon droit de réclamer les frais de services. Et ces frais sont à la charge du vendeur. Les agences sont libres de fixer le montant de leur commission souvent au prorata du prix de vente. Mais ce qui est bénéfique pour le vendeur, c’est qu’il ne paie pas tant qu’il n’aura pas vendu son bien. Dans ce cas, en plus du choix de l’agence, le paiement des frais se fera après que l’acquéreur aura payé le prix de la vente. Dans ce cas, il concourt voire supporte implicitement les frais d’agence. Rien ne sera payé tant que le logement n’est pas vendu.
L’agence sur la base d’un mandat simple ou exclusif procède à la publicité du bien. Les frais doivent être notifiés dans l’acte de mandat même dans le cas où ces frais sont conjointement supportés par le vendeur et l’acheteur.
D’autres frais liés à la vente de biens immobiliers existent.
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Les autres frais existants
Il y’a d’abord les frais de notaire qui, bien évidemment sont à la charge de l’acheteur. Ces honoraires du notaire et les frais annexes, sont calculés en fonction de l'ancienneté du bien immobilier. Ils sont plafonnés suivant un barème calculé servant de référentiel en la matière.
Viennent ensuite les charges ayant traits aux impôts locaux. Ces charges renvoient à la taxe foncière et la taxe d’habitation. Dans ce cas, l’existence d’une clause aux variantes en fonction du changement de local n’est pas à exclure. La plus-value n’est pas exonérer d’imposition dans certaines situations. D’autres, imposent le paiement de la TVA comme la vente d’un bien mobilier neuf 5 ans avant sa date d’achèvement. Le vendeur doit supporter les charges de copropriété sauf dans le cas d’une habitation individuelle. Un compromis est possible entre vendeur et acheteur dans le cadre d’une copropriété.
Le contrat d’assurance habitation quant à lui est transféré à l’acquéreur qui peut changer d’assureur s’il le souhaite.
En principe les parties peuvent aménager par des clauses leur contrat autant qu’elles le veulent. C’est la loi d’autonomie qui gouverne en matière contractuelle sous réserve du respect de l’ordre public et des règles générales encadrant les obligations contractuelles.
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