Actuellement, les annonces d’offres de vente et/ou de rachat de point de permis font vraiment fureur. La question qui se pose est : est-ce qu’elles sont légales ? C’est une idée de génie pour certains tandis que d’autres pensent que c’est assez saugrenu. Cette pratique s’est vite répandue comme une traînée de poudre. Et pour cause, un conducteur ayant été victime d’un retrait important de points y trouve réellement son compte. Elle s’étend rapidement et facilement grâce à Internet et sur les réseaux sociaux.
Une pratique illégale
Le permis de conduire figure parmi les documents personnels et privés de tout un chacun, tout comme la carte d’identité et la carte grise. Cependant, ces dernières années, les annonces de vente et de rachat de point de permis sévissent sur le Net. En effet, le procédé est assez simple. Cette méthode est très pratique pour ceux qui souhaitent éviter de perdre des points supplémentaires sur son permis de conduire.
Du fait que le permis est privé, la vente et le rachat des points sont donc illégaux. Il est fortement conseillé de respecter la loi et de récupérer vos points perdus grâce à des stages obligatoires.
La vente de points dans le concret
L’arrangement se passe entre deux conducteurs dont le premier dispose toujours de la totalité de ses 12 points et le second à qui devrait être retiré les points pour infraction. En pratique, ce sera le premier conducteur qui endossera la responsabilité de la faute commise et se verra retirer les points. Il déclarera avoir commis l’infraction puisque c’était lui qui avait conduit le véhicule. Le second automobiliste, de son côté, pourra conserver ses points. Par la suite, à l’abri des regards, le second conducteur versera le montant de la somme dont ils ont convenu préalablement au premier conducteur. Ce sera ce dernier qui payera l’amende.
C’est un arrangement gagnant-gagnant puisque le premier fera des bénéfices, même après le règlement de l’amende et le second pourra conserver des points de permis.
Quels sont les risques encourus ?
Ayant un énorme succès sur le Web, les annonces de ventes et de rachats de point de permis sont aujourd’hui suivies de près par le gouvernement français. L’acheteur, tout comme le vendeur, est passible d’une punition. Parmi ces sanctions figurent :
- L’amende atteignant les 15 000 €
- L’emprisonnement allant jusqu’à 6 mois ou encore des jours-amendes
- Les travaux d’intérêt général
- Le retrait du permis pouvant entraîner une peine d’interdiction de conduire allant jusqu’à 3 ans
- L’obligation de faire un stage de récupération de points et de sensibilisation à la sécurité routière
S’ils récidivent, les deux parties encourent une peine plus importante puisque l’emprisonnement peut durer jusqu’à 12 mois et l’amende montera à 30 000 €.
