Qu’est-ce qu’un logement décent ?

logement décent

Parmi les obligations du bailleur envers son locataire est de lui remettre un logement décent, qu’il soit meublé ou nu. Il doit concilier entre sécurité et confort pour ne présenter aucun risque pouvant porter atteinte au bien-être physique ou sanitaire du locataire. Quelles sont, donc, les caractéristiques et les législations qui rendent un logement conforme à l’usage d’habitation ?

Les caractéristiques du logement décent sont déterminées par la loi, plus précisément dans le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, elles concernent les normes sanitaires et les équipements nécessaires, ainsi que les critères de la superficie et volume minimaux.

La construction

Avant tout, les locaux ne doivent pas faire l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril, comme un édifice menaçant de tomber en ruine à tout moment. Ils doivent, également, être en assez bon état d’entretien et de solidité, afin d’éviter les ruissellements, les infiltrations et les remontées d’eau. Ainsi, le propriétaire-bailleur doit inspecter l’état des matériaux de construction, des revêtements et des canalisations du logement et ce, avant de le céder au locataire.

Quant aux réseaux, installations et branchements électriques, de gaz pour le chauffage et la production d’eau chaude, ils doivent être conformes aux normes de sécurité et d’hygiène. Les pièces doivent être raisonnablement éclairées par la lumière naturelle, c’est-à-dire qu’un appartement, qui manque d’ouverture et de système d’aération et d’éclairage suffisants, ne saurait être considéré comme logement décent.

Il faut aussi accorder une attention particulière à la solidité des rampes d’escaliers et des barrières des balcons.

Les équipements et l’aménagement

Pour qu’un logement soit considéré comme conforme, il doit comporter, au moins, une installation de chauffage, une alimentation continue et à débit suffisant en eau potable, des systèmes d’évacuation des eaux ménagères, des éviers et des lavabos, en état de marche.

Pour ce qu’il en est des pièces, une cuisine, susceptible d’accueillir des appareils ménagers basiques, est de rigueur, ainsi que des toilettes et une douche/baignoire en état de marche qui soient impérativement séparées de la cuisine.

Superficie et volume

La présence d’au moins une pièce principale d’une surface habitable de 9 mètres carrés et d’une hauteur sous plafond de 2,20 mètres en minimum est obligatoire. Le volume total habitable doit être d’au moins 20 mètres cubes.

Cependant, si la surface habitable est inférieure à 9 mètres carrés, même si le volume total est de 20 mètres cube ou plus, le logement est exclu des normes de décence. Ils sont également exclus, les caves, sous-sols, garages et terrasses, si ceux-ci ne sont pas correctement aménagés.

Si, en tant que propriétaire bailleur, vous procédez à la location d’un logement non décent, vous ne pourrez pas demander le versement de l’allocation logement de votre locataire, qui peut, par ailleurs, exiger la remise aux normes imminentes du local et ce, par le biais de travaux de rénovation.

A défaut d’un accord de votre part, il peut avoir recours à une action en justice qui peut, par la suite, prononcer une diminution du loyer. Aussi, en cas de dommages corporels causés au locataire, le bailleur peut se voir infliger une sanction pénale.