Comment la loi protège les consommateurs lors d’un crédit auto ?

législation sur le crédit auto

Vous souhaitez acheter une voiture, mais vous n’avez pas les moyens pour vous l’offrir ? Dans ce type de situation, la solution la plus appropriée est de demande un crédit auto auprès d’une banque ou d’un organisme financier de votre choix.

Ce type de crédit vous permet de faire l’acquisition de la voiture de vos rêves en remboursant le prêt selon des modalités convenues avec votre banque. Mais avant de souscrire à un contrat, il convient de connaitre vos droits et surtout de la protection que la loi vous propose.

Aussi, pour vous aider à mieux comprendre la réglementation du crédit auto, voici quelques précisions sur le sujet.

Que dit le code de la consommation sur le crédit auto ?

Un crédit auto est en réalité un crédit à la consommation proposé par les banques ou les organismes financiers destinés aux particuliers pour l’achat d’un ou plusieurs biens de consommation.

Il est accordé pour l’acquisition de tous types de bien notamment une voiture, à l’exception des biens immobiliers qui sont soumis au crédit immobilier. Mais que le crédit soit lié ou non à l’achat, le code de la consommation, plus précisément les articles L.311-1 et suivants, vous propose toujours une protection.

Cette protection est applicable pour un crédit dont le montant est inférieur ou égal à 21 500 euros et dont l’échéance va au-delà de 3 mois. La protection est automatique, mais exclut les crédits qui se rapportent à une activité du type professionnel.

Bien entendu, si vous estimez avoir besoin de plus que 21 500 euros, vous avez le droit de souscrire à un montant supérieur. En effet, les banques mettent à disposition des crédits auto avec des montants supérieurs soumettant un régime plus protecteur que celui offert par la législation.

La loi Scrivener, la loi qui réglemente le crédit auto en France

Créée en 78, la loi Scrivener vous permet de souscrire à une offre de crédit auto avec un montant plafonné à 75 000 euros avec une échéance de plus de 3 mois. Afin d’offrir une meilleure protection et ainsi vous apporter la sérénité, cette loi a été revisitée et complétée par la loi Lagarde de 2010.

Dorénavant, vous disposez d’un temps de réflexion de 15 jours après avoir reçu une offre au préalable. Dans un souci de transparence, l’offre de crédit auto doit faire mention de plusieurs éléments à savoir : l’objet du crédit (achat d’une voiture), les modalités du contrat, le montant du crédit, sa nature, le TAEG, l’identité et les coordonnées des parties concernées (banque, emprunteur et garant).

Une fois la signature du contrat effectué, vous avez encore la possibilité de vous rétracter dans un délai de 14 jours. La rétraction ne nécessite pas de motif ni de frais, mais vous devez quand même envoyer une lettre recommandée à la banque. En général, il vous suffit de retourner le bordereau de rétractation envoyé avec le contrat.

La loi Neiertz, une protection contre le surendettement

Lorsqu’une personne ne peut plus emprunter chez sa banque, il va chez une autre. C’est pour éviter ce type de situation qu’est mise en place la loi Neiertz créée en 1991. Cette loi a pour but de responsabiliser les banques et les organismes financiers sur la question du surendettement.

Elle a permis la mise en place d’une commission du surendettement dont le principal est de jouer le médiateur entre les banques et les emprunteurs qui n’arrivent pas à honorer ses mensualités. Le but est d’éviter le recours à de lourdes procédures et d’opter pour un accord à l’amiable.

En outre, la commission fait en sorte que ni l’emprunteur ni la banque n’effectue de nouveau contrat dans le cas où l’emprunteur est déjà surendetté. Pour cela, le FICP ou Fichier national des Incidents de Crédit aux Particuliers est créé et mis à jour régulièrement. C’est une liste noire des emprunteurs à risques identifiables via un exemplaire de l’offre de prêt signé par les deux parties (taux de référence conformes à la Banque de France).

Crédit affecté et prêt personnel, les réglementations

Outre le crédit auto à la consommation, d’autres formes de prêt vous permettent également d’acheter une auto à savoir le crédit affecté et le prêt personnel. Le crédit affecté permettant l’achat spécifique d’une voiture est accessible auprès d’un organisme de crédit ou d’un organisme de financement (sur lieu de vente).

Si vous annulez le crédit, la vente est aussi annulée. Si la livraison n’est pas faite ou ne respecte pas le délai, vous pouvez tout annuler. En cas de litige, le remboursement du crédit peut être suspendu à votre demande.

Quant au prêt personnel, il permet l’achat de n’importe quoi notamment une voiture. Étant donné que vous pouvez utiliser librement l’argent du crédit, cela signifie qu’il n’est pas lié à un achat spécifique. Dans ce contexte, si le vendeur d’autos exécute la commande tardivement, vous devez tout de même effectuer le remboursement du crédit avant la livraison.

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