Rachat de crédit : les conditions à respecter pour y souscrire

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Le rachat de crédit devient de plus en plus courant car il s’avère être la solution la plus appropriée pour pallier les différents problèmes financiers. Effectivement, avec ce genre de contrat, l’emprunteur redonne du souffle à son budget et peut même financer un quelconque projet, ou disposer de plus de liquidités. Il s’agit d’un contrat qui consiste à regrouper tous les crédits en cours de l’emprunteur pour n’en constituer qu’un seul et unique prêt. L’argent va servir à rembourser les différentes dettes en cours, et l’emprunteur n’aura plus qu’un seul créancier, celui qui a accepté ce refinancement. Ce dernier se caractérise par un étalement de la durée du remboursement dans le but de réduire la mensualité à payer. Certaines conditions doivent être respectées pour pouvoir bénéficier de ce type de contrat.

La situation du requérant

Certaines normes légales régissant les établissements de crédit doivent être respectées pour se voir octroyer un rachat de crédit. Les éléments qui sont généralement vérifiés sont la situation de l’emprunteur, ses antécédents de remboursements, les garanties et sa solvabilité. D’autres critères peuvent s’y ajouter selon les établissements de crédit.

Seules les personnes majeures en pleine possession de leurs facultés et de leurs droits civiques peuvent obtenir ce type de financement. Le rachat de crédit ne peut être octroyé aux victimes d’une incapacité, aux couples en instance de divorce, aux étrangers possédant une immunité diplomatique, aux étrangers détenant un visa temporaire et aux sociétés sous forme de SCPI, SARL, EURL et SCI.

Crédibilité et solvabilité

Les critères considérés, afin d’évaluer la crédibilité et la solvabilité de l’emprunteur, sont similaires à ceux requis lors d’une demande de prêt classique. Un solliciteur est éligible lorsqu’il bénéficie d’une situation professionnelle pérenne lui assurant des revenus stables sur le long terme, notamment pendant la durée du remboursement du rachat. L’attestation de travail mentionnant l’ancienneté d’un salarié est la pièce qui peut justifier la sécurité de son emploi. Les autres sources de revenus doivent être vérifiées par les documents y afférents, comme le bail pour les loyers perçus. Tous ces documents sont à fournir lors de la sollicitation d’un rachat de crédit.

Le montant des revenus doit être suffisant afin de supporter les remboursements mensuels jusqu’au terme du contrat. Les aides sociales, les preuves de revenus fonciers et les fiches de paie peuvent confirmer les rentrées d’argent. Le calcul du taux d’endettement se base sur ces revenus. Normalement, le seuil d’endettement d’un individu est de 35 % de ses revenus nets. Les charges de l’intéressé additionnées à la valeur du remboursement ne doivent pas dépasser ces 35 %, sinon le risque de surendettement est imminent.

Les organismes de crédit tiennent comptent de ces critères lors de l’étude des dossiers des requérants. Les charges pouvant être incluses dans ce seuil d’endettement sont les pensions alimentaires et le loyer. Toutefois, les organismes de crédit sont libres de placer la barre comme ils le souhaitent. Ainsi, certains dérogent à ces règles et peuvent donner un accord favorable même si l’endettement du requérant va au-delà des 35 %. Dans ce cas de figure, ils se réfèrent surtout à la valeur de la somme restant disponible.

Certaines sommes peuvent être additionnées aux revenus mensuels du solliciteur et augmenter sa chance d’obtenir un rachat de crédit. Ce sont les allocations familiales reçues, la pension alimentaire et la moyenne des 3 derniers bilans pour les rentrées d’argent issues d’une activité non salariée.

Les incidents de paiement et la situation financière

La situation financière du requérant est également analysée par l’organisme de crédit. En général, les personnes qui ont fait l’objet d’un incident de paiement ne peuvent pas obtenir un rachat de crédit. Leur fichage à la Banque de France est synonyme de gros problèmes financiers puisque cela signifie qu’il y a eu une exploitation abusive d’une carte bancaire, un manquement au paiement d’échéances de crédit, un dépassement systématique du découvert et des impayés.

L’exception confirme la règle puisque les propriétaires fichés à la Banque de France peuvent toujours prétendre à un rachat. Ces derniers peuvent mettre leur immobilier en garantie du remboursement de leur emprunt.

Le rachat ne peut pas être attribué aux individus qui font l’objet d’un interdit bancaire pour diverses causes (rejet de chèque par exemple), c'est-à-dire ceux qui sont fichés au FCC.

Il faut savoir que le rachat peut s’effectuer chaque année, c'est-à-dire à la date d’anniversaire du précédent contrat.

L’âge du requérant

Les organismes de crédit sont souvent souples étant donné qu’ils considèrent l’évolution de l’espérance de vie. Toutefois, ils peuvent être frileux pour les seniors si la durée de remboursement va au-delà de leur 90ème anniversaire. Outre le critère d’âge, les banques examinent les ressources des retraités afin de bien évaluer leur éligibilité. Dans tous les cas, il convient de toujours contacter son conseiller bancaire pour disposer de l’avis d’un professionnel.

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