Suite à un grave accident ou après de longues années d’utilisation, certains conducteurs envisagent de vendre leur voiture pour ses pièces. Mais est-ce vraiment légal ? Sur les forums spécialisés, les avis sur la question sont assez divergents. Dans ce dossier, notre équipe d’experts vous dit ce qu’il en est exactement et vous présente les différentes solutions envisageables.
Pourquoi vendre une voiture pour ses pièces ?
Même quand un véhicule est en panne ou accidenté, ses pièces peuvent encore servir pour d’autres voitures. Le marché des pièces automobiles d’occasion est d’ailleurs en plein boom. La demande est très forte, tout particulièrement pour des pièces comme :
- Les boîtes de vitesse ;
- Les jantes ;
- Le pot catalytique ;
- Les phares ;
- Le capot ;
- Le siège conducteur ;
- Le moteur au complet.
Vous pouvez donc tirer un profit financier de votre voiture qui est en fin de vie en la revendant à un particulier ou à un professionnel.
Par ailleurs, vendre un véhicule pour pièces s’inscrit dans une démarche de développement durable. Cela permet en effet de donner une seconde vie à ses pièces, plutôt qu’elles ne retrouvent en pleine nature.
Vendre une voiture pour pièces : le cas des véhicules roulants
L’issue de cette opération de vente et la forme qu’elle prend dépendent de l’état du véhicule. Quand un véhicule continue à être utilisé et que sa visite technique date de moins de 6 mois, il est considéré comme roulant. Par conséquent, rien ne s’oppose à sa vente pour pièces détachées. Vous êtes alors libre de le vendre à un particulier ou à un professionnel.
Vendre un véhicule roulant pour pièces à un particulier
La vente d’un véhicule roulant pour pièces à un particulier suit la même procédure qu’une vente classique de véhicule d’occasion. Une fois le prix de cession négocié, vous devez réunir les documents ci-après pour formaliser l’opération :
- La carte grise : elle doit être barrée avec la mention « vendu ou cédé le jour/mois/année/heure » avec votre signature. Ici, vous n’avez pas besoin de mettre la mention « Pour pièces », car le nouvel acheteur peut par exemple effectuer les réparations nécessaires et remettre la voiture en circulation. De plus, depuis la réforme du système d’immatriculation en 2009, cette mention n’a plus de valeur juridique ;
- Le certificat de cession : il fait ici office de certificat de vente ;
- Le certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours : aussi appelé certificat de non-gage, c’est un document délivré gratuitement par le ministère de l’intérieur. Il détaille la situation administrative du véhicule. Il atteste qu’il n’existe aucune opposition au transfert de la carte grise au profit du nouveau propriétaire ;
- Un contrôle technique datant de moins de 6 mois, ou de 2 mois s’il y a eu une contre-visite.
Par ailleurs, le vendeur a l’obligation de déclarer l’opération de vente à l’administration. Il doit aussi procéder au changement de carte grise sur le site de l’ANTS. Pour des raisons de prudence, conservez une copie du certificat de cession, une copie de votre carte grise barrée ainsi que les coordonnées de l’acheteur pendant 12 mois au moins.
Céder un véhicule roulant pour pièces à un professionnel
Vous avez également la possibilité de céder votre véhicule roulant à un centre VHU. Ce professionnel est agréé pour recevoir un véhicule roulant pour pièces détachées, mais à condition que toutes ses pièces soient au complet. Il est donc fortement déconseillé de retirer certaines pièces soi-même avant de le céder. Une fois le véhicule pris en charge par le centre VHU, vous recevez un certificat de destruction qui vous permettra de demander une déclaration de retrait de la circulation. Sans ce dernier document, il vous sera difficile de vous justifier en cas d’usurpation de plaque d’immatriculation.
Vendre un véhicule pour pièces : le cas des véhicules non roulants
Par définition, on dit qu’un véhicule est non-roulant lorsque :
- Il est totalement hors d’usage ;
- Les réparations à effectuer dépassent sa valeur ;
- Il est immobilisé ;
- Il n’est plus autorisé à circuler sur la voie publique ;
- Le véhicule n’est plus en mesure de passer le contrôle technique.
Depuis 2009, la loi interdit strictement de vendre les véhicules non roulants pour pièces à des particuliers. Seulement deux options s’offrent donc à vous :
Déposer son véhicule non roulant dans un centre agréé VHU
Les centres agréés VHU sont les seuls professionnels autorisés à reprendre les véhicules non roulants. Ils prélèvent les éléments recyclables et éliminent les polluants comme les liquides, les fluides ou encore la batterie. En ce qui concerne la carcasse, elle est expédiée par le centre vers un broyeur pour un second triage à des fins de recyclage.
La prise en charge d’un véhicule non roulant par le centre VHU est gratuite si le véhicule comprend encore ses pièces principales comme le moteur, le radiateur et le pot catalytique. De plus, le véhicule ne doit pas contenir des déchets ou des équipements non homologués. Dans le cas contraire, des frais de destruction peuvent être exigés au propriétaire. Par ailleurs, étant donné que le véhicule ne roule plus, les frais de remorquage jusqu’au centre VHU sont à la charge du propriétaire.
Avant la prise en charge du véhicule par le centre VHU, le propriétaire doit fournir les documents ci-après :
- La carte grise avec la mention « Vendu ou cédé le jour/mois/année/heure pour destruction ». Si le propriétaire n’a plus la carte grise en sa possession, il doit fournir un document prouvant que la voiture lui appartient bel et bien, une déclaration de perte ou de vol de carte grise ainsi qu’un certificat d’immatriculation ;
- Le certificat de cession Cerfa 15776*01 sur lequel la case indiquant que le véhicule est cédé pour destruction est cochée ;
- Un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours.
À son tour, le centre VHU délivre au propriétaire un certificat de destruction. Précisons également que le propriétaire ne tire aucune rémunération financière de cette opération.
Garder son véhicule non roulant chez soi
Le propriétaire peut choisir de garder le véhicule non roulant chez lui pour y apporter des transformations ou retirer les pièces en bon état. Cependant, la loi interdit strictement de vendre les pièces détachées sur un site d’annonces ou à un particulier. Leur usage doit rester strictement personnel.
Par ailleurs, dans ce cas de figure, il est important d’annuler la carte grise sur le site de l’ANTS et de faire une déclaration de retrait de circulation. Cette démarche protège le propriétaire dans les cas de vol ou de trafic de plaque d’immatriculation.
Attention à l’abandon des véhicules non roulants !
La loi interdit aux propriétaires de véhicules non roulants de les abandonner en pleine nature après avoir effacé la place d’immatriculation ou retiré certaines pièces. Les contrevenants risquent une amende de 5e classe d’un montant de 1 500 euros.
Enfin, que votre véhicule soit roulant ou non, il existe des sociétés spécialisées dans l’exportation de véhicules qui rachètent tous les types de véhicules, accidentés, en panne, avec ou sans contrôle technique. Cette opération parfaitement légale et sans risque vous permet de tirer quelques euros de la vente de voiture pour pièces. De plus, il n’y a aucune possibilité qu’on revienne à vous un jour en invoquant des vices cachés.
