En tant que chef d’entreprise, vous pouvez être amené à licencier un salarié pour diverses raisons. Découvrez les motifs valables ainsi que la procédure à suivre pour renvoyer un employé de son entreprise. Suivez toutes les étapes indispensables pour ne pas vous retrouver aux prud’hommes. On vous indique également comment se déroule le préavis et la fin de contrat (indemnités à verser, documents à fournir…).
Les motifs valables pour licencier un salarié
Pour licencier un salarié, il faut un motif valable. Il peut s’agir d’un licenciement pour motif économique. Le renvoi pour motif personnel est aussi possible pour raison disciplinaire (faute du salarié) ou non disciplinaire (insuffisance professionnelle, inaptitude physique, refus d’une modification du contrat de travail…).
Le licenciement pour motif personnel doit obligatoirement reposer sur une cause réelle et sérieuse. Pour cela, elle doit exister réellement dans les faits, être précise et vérifiable et être suffisamment importante pour justifier la rupture du contrat de travail.
Dans tous les cas, l’employeur s’expose à des sanctions en l’absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, et s’il ne respecte pas la procédure pour licencier un salarié. Les sanctions varient en fonction du motif et si la salarié est protégé ou non.
Les motifs de licenciement interdits
Certains motifs ne sont pas recevables pour justifier le renvoi d’un salarié. Dans ce cas, le licenciement est considéré comme sans cause réelle et sérieuse. Il est déclaré nul lorsqu’il concerne les situations suivantes :
- le salarié a été remercié en violation d’une liberté fondamentale (liberté syndicale, liberté religieuse, liberté d’expression, droit de retrait…) ;
- non-respect de la protection liée à la maternité ou à la paternité ;
- licenciement discriminatoire ou en lien avec des actes de harcèlement moral ou sexuel ;
- licenciement résultant d’une action en justice en matière de dénonciation crimes et délits ou en matière d’égalité professionnelle hommes/femmes ;
- licenciement prononcé en raison de l’exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur ;
- licenciement lié au refus d’une mutation géographique dans un Etat incriminant l’homosexualité en raison de son orientation sexuelle.
A noter : le salarié a le droit de contester le motif de son licenciement en saisissant le conseil de prud’hommes.
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Comment licencier un salarié (motif économique ou personnel) ?
Quel que soit le motif de licenciement, la procédure doit respecter certaines étapes : convocation à un entretien préalable, envoi d’une lettre de licenciement et notification à l’administration.
La lettre de convocation à l’entretien préalable
L’entreprise est tenue d’adresser au salarié concerné une convocation à un entretien préalable, remise en main propre contre décharge ou envoyée en lettre recommandée.
La lettre de convocation comportera obligatoirement les informations suivantes :
- objet de l’entretien ;
- date, heure et lieu de l’entretien ;
- possibilité pour le salarié de se faire assister par la personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Il peut aussi se faire assister par un conseiller extérieur à l’entreprise en cas d’absence de représentant du personnel dans la société ;
- les coordonnées de la mairie ou de l’inspection du travail où il est possible d’obtenir la liste départementale des conseillers du salarié.
L’entretien préalable
L’entretien préalable devra se tenir moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre de convocation. Au cours de l’entretien préalable, l’employeur indiquera au salarié le motif du licenciement. Et il recueillera les explications du salarié.
Notez que l’employé n’est pas obligé de se présenter à l’entretien préalable. L’entreprise ne peut pas lui reprocher son absence. Toutefois, celle-ci ne remet pas en cause le déroulement des étapes de licenciement, sauf en cas de convocation irrégulière. L’employeur peut adresser au salarié une lettre de licenciement.
La lettre de licenciement
Le délai d’envoi de la lettre de licenciement est d’au moins 2 jours ouvrables après la date de l’entretien préalable. Le licenciement est alors notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.
La lettre de licenciement précisera :
- le motif du renvoi ;
- en cas de licenciement économique, la possibilité de bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle si l’entreprise compte moins de 1000 salariés, la possibilité de bénéficier d’un congé de reclassement si l’entreprise possède plus de 1000 salariés, si nécessaire, l’impossibilité de reclassement ou la possibilité de bénéficier d’une priorité de réembauche pendant un an à dater de la rupture du contrat et les conditions de sa mise en œuvre ;
- le délai de prescription de 12 mois après notification pour contester la régularité ou la validité du licenciement.
Par ailleurs, l’entreprise dispose d’un délai de 15 jours pour indiquer les raisons du licenciement après notification de la lettre de licenciement. Cette démarche s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception.
La notification du licenciement
Dans les 15 jours suivant la date de réception de la lettre de licenciement, le salarié a le droit de demander des précisions sur les motifs énoncés dans le courrier. Cette demande à l’employeur s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ensuite, l’employeur dispose d’un délai de 15 jours après réception de la demande pour apporter des précisions sur le motif de licenciement. La communication de ces informations s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception.
A noter que l’entreprise peut apporter des précisions sur les motifs de licenciement de sa propre initiative, dans un délai de 15 ans après la notification du renvoi.
La notification à l’administration
En cas de licenciement économique, l’employeur doit prévenir la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du licenciement économique de son salarié dans les 8 jours suivant l’envoi de la lettre de licenciement.
Cette information prend la forme d’une lettre recommandée avec avis de réception. Elle précise :
- le nom, l’adresse, l’activité et l’effectif de l’entreprise ;
- le nom, prénom, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du salarié licencié pour motif économique ;
- la date de notification du licenciement.
La décision de la DIRECCTE peut faire l’objet d’un recours de l’employeur devant le Tribunal administratif dans les 2 mois après la notification.
Licenciement d’un salarié : quelle est la durée du préavis ?
Le contrat de travail continue après la notification du licenciement au salarié par la lettre de licenciement.
En effet, le salarié est tenu de respecter une période préavis sauf :
- si son employeur l’en dispense ;
- en cas de licenciement économique, s’il a accepté un contrat de sécurisation professionnelle, un congé de reclassement ou un congé de mobilité ;
- si le salarié a été licencié pour faute grave, faute lourde ou pour inaptitude.
Le préavis débute le jour de la première présentation de la lettre de notification, que le salarié en accuse réception ou non. La durée du préavis est au moins égale à :
- 1 mois pour une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans ;
- 2 mois pour une ancienneté égale ou supérieure à 2 ans.
Fin du contrat de travail : les formalités à suivre
A la fin du préavis, il y a rupture du contrat de travail. L’employeur remet à l’ancien salarié :
- l’indemnité de licenciement ;
- les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés ;
- la contrepartie financière prévue en cas de clause de non-concurrence.
Et le salarié récupère les documents de fin de contrat obligatoires :
- certificat de travail ;
- reçu pour solde de tout compte ;
- attestation Pôle Emploi.
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