Comment connaître le statut juridique d’une entreprise ?

Connaitre Statut Juridique Entreprise

Le statut juridique est une information précieuse qui fait partie des statuts. Ces derniers doivent être obligatoirement rédigés en présence d’une personne morale. Mais comment connaître le statut juridique d’une entreprise ?

Si vous recherchez ce renseignement, découvrez la procédure à suivre : à qui s’adresser et le coût à prévoir. Nous revenons également sur la définition du terme ainsi que sur les différents statuts juridiques existants. Enfin, suivez nos conseils pratiques pour vérifier l’existence d’une entreprise avant de faire affaire avec elle, et s’assurer qu’elle ne se trouve pas en situation de liquidation judiciaire.

Qu’est-ce que le statut juridique d’une entreprise ?

Le statut juridique désigne la forme d’une entreprise : entreprise individuelle ou société. Dans le cas d’une société, la personne morale est distincte de la personne physique de l’entrepreneur. La création d’une société implique la naissance d’une nouvelle personne à distinguer des associés fondateurs. On la nomme « personne morale ».

Quand on a le projet de créer une entreprise, il faut choisir un statut. Il s’agit d’une étape importante et parfois complexe car la décision comporte de nombreuses conséquences, notamment en termes de fiscalité et règles juridiques, et en matière sociale.

Le terme n’est pas à confondre avec celui de « statuts ». Dans le deuxième cas, lorsque l’on parle de statuts, il s’agit du document qui définit les informations suivantes : statut juridique de l’entreprise, objet social, siège, capital social, associés, administration…

Les différents statuts juridiques d’une entreprise

Si vous envisagez de créer votre entreprise, vous aurez le choix parmi ses divers statuts juridiques. Celui-ci dépend du type d’activité professionnelle exercée, mais aussi d’autres critères : association ou non avec des partenaires, besoins financiers, séparation ou non du patrimoine privé et de celui de l’entreprise.

Voici la liste des statuts juridiques principaux qui existent :

  • entreprise individuelle (micro-entreprise, EI, EIRL…) : ce statut permet une certaine flexibilité. Vous n’avez pas besoin de statuts ni de compte bancaire professionnel, par exemple. Retenez que les patrimoines privé et professionnel sont confondus. Cela signifie qu’en cas de dettes, l’entrepreneur prend le risque de voir ses biens personnels confisqués par ses créanciers ;
  • EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) : ce statut assez récent possède les mêmes spécificités que l’entreprise individuelle, à la différence que le patrimoine privé et le patrimoine professionnel sont séparés ;
  • SARL (société à responsabilité limitée) : une personne morale est à la tête de l’entreprise, souvent familiale ou PME. Cela rend obligatoire la rédaction des statuts ;
  • EURL : ce type de statut reprend les caractéristiques de la SARL. L’EURL est la forme unipersonnelle de la SARL. Cela signifie qu’il n’y a qu’un seul associé ;
  • SAS (société par actions simplifié) : cette forme d’entreprise nécessite d’être au moins deux. En présence d’une personne morale, il faut rédiger des statuts ;
  • SASU (société par actions simplifié et unipersonnelle) : forme unipersonnelle de la SAS ;
  • SA (société anonyme) : dédiée aux projets importants, elle réunit au moins deux actionnaires. La rédaction de statuts est obligatoire (personne morale) ;
  • SNC (société en nom collectif) : rare en France, cette forme d’entreprise fermée implique la rédaction de statuts (personne morale).

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Comment connaître le statut juridique d’une entreprise ?

Pour connaître le statut d’une entreprise, et plus généralement accéder à ses statuts, vous devez faire une demande :

  • soit auprès du greffe du Tribunal de commerce ;
  • soit en adressant votre requête en ligne sur le site Infogreffe. Pour cela, utilisez le moteur de recherche en ligne.

Statut juridique d’une entreprise : combien coûte l’information ?

Les démarches pour connaître le statut juridique d’une entreprise sont payantes. En effet, il ne s’agit de formalités gratuites.

Ainsi, pour obtenir l’information, vous devrez débourser 8,45 € TTC. Des frais de transmission sont également à prévoir, que ça soit par e-mail ou courrier. Au total, comptez une dizaine d’euros.

Comment faire pour vérifier l’existence juridique d’une entreprise ?

De manière plus large, vous pouvez avoir besoin d’obtenir des informations sur une entreprise. Il peut s’agir par exemple de vérifier la fiabilité d’une société avant de faire appel à ses services (ex. : artisan, agent immobilier…). Avant d’engager une entreprise pour travailler avec elle, il est conseillé de vérifier son existence juridique. Mais comment s’y prendre ?

Pour connaître le statut juridique d’une entreprise ainsi que toutes les informations utiles la concernant, il vaut mieux demander directement à l’entreprise de vous fournir son numéro d’immatriculation SIRET, SIREN, RCS…

L’autre solution consiste à vous procurer la carte professionnelle de l’entreprise contenant toutes les informations. Ainsi, vous pourrez vous assurer que l’entreprise existe bien et que les éléments déclarés sont en conformité avec ce que l’entreprise rend publique.

Sachez également que la plupart des sociétés doivent obligatoirement déposer leurs comptes annuels. C’est le cas, par exemple, des SARL, EURL, SAS… Cette opération peut vous permettre de connaître la situation financière de l’entreprise. En revanche, notez que cette information reste impossible dans le cas d’une entreprise individuelle car il n’y a aucune obligation de déposer des comptes annuels.

Comment savoir si une entreprise est en liquidation judiciaire ?

Pour savoir si une entreprise se trouve en liquidation judiciaire, vous avez plusieurs moyens mis à votre disposition :

  • consulter le Boddac ou les journaux d’annonces légales (JAL) où l’entreprise possède son siège social ;
  • se rapprocher du Tribunal de Commerce qui peut fournir ses informations utiles. Il faut s’adresser au greffe où l’entreprise a procédé à son immatriculation ;
  • rechercher l’information sur les entreprises immatriculées au RCS. Par ce biais, il est possible d’avoir un certificat attestant si l’entreprise est oui ou non en liquidation judiciaire. Si une entreprise en particulier vous intéresse, surveillez-la en étant averti dès qu’une procédure est en cours à son encontre ;
  • accéder au répertoire SIREN de toutes les entreprises françaises via le site de l’INSEE. Pour vérifier l’existence d’une entreprise, il suffit d’inscrire le numéro de l’entité. Vous saurez ensuite si elle est bien réelle ou fictive.

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