En France, pour ouvrir un compte bancaire, vous devez impérativement remplir certaines conditions et fournir des documents. Outre les justificatifs d’identité et de domicile, la banque peut vous réclamer d’autres papiers tels que des justificatifs de revenus. Est-ce obligatoire de fournir des documents pour procéder à l’ouverture d’un compte ? Et peut-on vous refuser ce droit ? Découvrez les recours possibles. On fait le point ensemble.
Les conditions pour ouvrir un compte bancaire
Pour pouvoir ouvrir un compte bancaire en France, vous devrez remplir les conditions suivantes :
- résider en France ;
- jouir de la capacité légale, c’est-à-dire être majeur (ou mineur anticipé), ne pas être sous tutelle ou sous curatelle ;
- ne pas être interdit bancaire bien que les personnes fichées à la Banque de France peuvent cependant accéder au service de droit au compte.
A savoir : les mineurs ainsi que les personnes sous tutelle ou curatelle peuvent ouvrir un compte bancaire, à condition d’obtenir l’accord de leurs responsables légaux.
Est-on obligé de fournir des documents pour ouvrir un compte bancaire ?
Que vous choisissez d’ouvrir un compte dans une banque traditionnelle ou en ligne, vous devez obligatoirement fournir des pièces justificatives.
Les documents de base à fournir se révèlent indispensables pour la validation de votre compte et la délivrance des moyens de paiement (carte bancaire, chéquier). Traditionnellement, les établissements bancaires réclament :
- une copie d’une pièce d’identité en cours de validité, recto et verso. Il peut s’agir de la carte nationale d’identité, du passeport ou du titre de séjour ;
- une copie d’un justificatif de domicile de moins de trois mois (facture d’eau ou d’électricité, taxe foncière ou d’habitation, dernier avis d’imposition…) ;
- votre signature à apposer sur papier libre. Elle doit correspondre à celle de votre pièce d’identité.
En ce qui concerne les personnes hébergées, elles doivent fournir un justificatif de domicile de leur hébergeur ainsi qu’une attestation d’hébergement.
A savoir : si vous voulez ouvrir un compte joint, vous et votre partenaire devrez fournir chacun un exemplaire des pièces demandées.
Les documents supplémentaires que peut demander une banque
Les banques en ligne ont le vent en poupe. Ce phénomène s’explique en partie par leur facilité d’ouverture de compte. Cependant, les néobanques au même titre que les banques classiques réclament souvent des pièces justificatives supplémentaires.
Ainsi, prévoyez des justificatifs de revenus (derniers bulletins de salaire, pension de retraite…) et un RIB à votre nom.
Sachez que ces documents ne sont pas obligatoires légalement. Cependant, ils permettent de profiter d’avantages et de services. Ce sont les banques qui fixent leurs propres règles !
D’autre part, en dehors des documents à présenter, l’ouverture d’un compte bancaire requiert généralement le dépôt d’une somme d’argent. Dans les banques traditionnelles, le versement initial se compte en dizaine d’euros. En revanche, pour ouvrir un compte en ligne, vous devrez verser entre 150 et 300 euros en fonction de la néobanque.
Enfin, sachez qu’une banque va effectuer des recherches sur votre passé bancaire, notamment en interrogeant les deux fichiers suivants :
- le fichier central des chèques (FCC) pour s’assurer que vous n’êtes pas interdit bancaire ;
- le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers afin de vérifier que vous n’êtes pas en situation de surendettement.
Cette recherche peut ainsi amener une banque à refuser l’ouverture d’un compte sans avoir à motiver sa décision. Et ce, même si vous avez fourni tous les documents demandés.
Quels documents pour ouvrir un compte quand on est étudiant ou mineur ?
Pour ouvrir un compte à une personne mineure, il faut également fournir le livret de famille en plus des documents d’usage.
En ce qui concerne les mineurs émancipés, ils doivent transmettre une copie de l’ordonnance de jugement et du juge des tutelles.
Quant aux étudiants, la banque leur demandera une copie de leur certificat de scolarité ou de leur carte étudiante.
Quels documents pour ouvrir un compte professionnel ?
Dans le cas de l’ouverture d’un compte courant pour votre entreprise, vous devrez fournir les pièces justificatives suivantes :
- une pièce d’identité en cours de validité ;
- un justificatif d’adresse du siège social ;
- un RIB de votre compte professionnel actuel ;
- votre dernier avis d’imposition ;
- le numéro SIREN/SIRET de votre société ;
- la déclaration de début d’activité si vous êtes micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur).
Et la banque vous demandera également votre signature à apposer sur papier libre avec votre nom et prénom ainsi que votre date de naissance.
Les papiers à fournir pour ouvrir un compte en tant qu’interdit bancaire
Vous avez eu recours à la Banque de France pour faire valoir votre droit au compte, après avoir essuyé un refus de demande d’ouverture auprès d’une banque ?
Pour que l’ouverture de compte soit effective, vous devrez fournir des pièces justificatives :
- l’attestation de refus d’ouverture de compte délivrée par la banque ;
- le formulaire de droit au compte, à récupérer auprès de la Banque de France ;
- une pièce d’identité en cours de validité ;
- un justificatif de domicile de moins de trois mois ;
- un justificatif d’activité professionnelle de moins de trois mois si vous êtes une entreprise.
Lire aussi: Peut-on ouvrir un compte en étant interdit bancaire ?
Que faire si la banque vous refuse l’ouverture d’un compte ?
D’après la loi française, toute personne domiciliée en France, quelle que soit sa nationalité, dispose du droit au compte. Ainsi, toute personne physique majeure a le droit de posséder un compte, y compris celles qui ont interdiction bancaire.
En cas de refus de la part d’une banque, vous pouvez vous adresser à la Banque de France. L’établissement se chargera alors de désigner pour vous un établissement. Celui-ci sera ensuite obligé de vous ouvrir un compte courant et de vous faire bénéficier des services bancaires de base.
Pour faire valoir votre bon droit, vous devrez fournir des documents à la Banque de France, à savoir :
- une pièce d’identité en cours de validité ;
- un justificatif de domicile de moins de trois mois ;
- une déclaration sur l’honneur attestant que vous ne possédez aucun compte bancaire à votre nom ;
- le formulaire de demande de droit au compte dûment rempli et signé.
