Qu’est-ce qu’une acquisition intracommunautaire ?

acquisition intracommunautaire

En tant qu’entreprise française, vous pouvez être amenée à acheter de la marchandise dans un pays de l’Union européenne. Dans ce cas, vous serez concernée par l’acquisition intracommunautaire. De quoi s’agit-il réellement ? Nous vous expliquons en quoi consiste l’acquisition intracommunautaire tva. Le point sur toutes les subtilités à connaître pour faire une déclaration TVA juste.

Définition de l’acquisition intracommunautaire

L’acquisition intracommunautaire désigne l’achat de biens effectué par une entreprise établie en France et assujettie à la TVA auprès d’une entreprise établie dans un autre pays membre de l’Union européenne et elle aussi assujettie à la TVA.

Pour que l’acquisition intracommunautaire puisse être effective, il faut remplir deux conditions :

  • le transfert de propriété doit être avéré ;
  • la marchandise doit être expédiée ou transportée en partance d’un pays membre de l’Union européenne à destination de la France.

A savoir, les acquisitions intracommunautaires ne peuvent pas avoir lieu entre un Etat membre de l’Union européenne et les DOM TOM. Dans ce cas, on parlera d’importation.

L’opération doit figurer sur votre déclaration de TVA. L’acquisition intracommunautaire est taxable à la TVA au taux défini dans le pays de l’acquéreur et au prix où celui-ci a été facturé (montant hors taxe).

Le numéro de TVA intracommunautaire se compose  d’un code FR, d’une clé informatique à 2 chiffres et du numéro SIREN de l’entreprise, soit 9 chiffres au total.

La dérogation, les PBRD

Le régime PBRD (Personnes Bénéficiant d’un Régime Dérogatoire) regroupe différents travailleurs parmi lesquels les auto-entrepreneurs, professionnels agricoles, administration publique et collectivité locale. Ces divers régimes ne sont pas redevables de la TVA lors d’une acquisition intracommunautaire.

Pour bénéficier de l’exonération, l’acquisition intracommunautaire de l’entreprise ne doit pas avoir excédée 10 000 euros lors de l’exercice précédent et en cours.

A savoir, cette dérogation ne concerne pas certains produits tels qu’alcool ou tabac.

Toutefois, les PBRD ont la possibilité de demander un numéro de TVA intracommunautaire. Dans ce cas, il leur faut suivre une procédure particulière. Les PBRD devront réclamer un numéro de TVA pour l’utiliser dans le cadre de leurs acquisitions intracommunautaires. La demande s’effectuera auprès du service des impôts de l’entreprise.

En choisissant cette option, leurs achats seront taxables.

Comment déterminer la valeur de la TVA ?

Pour déclarer ce qu’il faut, il s’avère nécessaire de connaître le montant exact des frais engendrés par l’acquisition de marchandises. L’imposition d’une acquisition intracommunautaire prend en compte les frais de transport et de manutention, en plus du prix du bien livré, et éventuellement les subventions sur le prix (s’il y a).

L’acquéreur prend en compte ce montant pour calculer le taux de la TVA à appliquer. La taxe doit être honorée dans les quinze mois à partir de la date de livraison.

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