En tant que souscripteur ou bénéficiaire d’une assurance-vie, faut-il effectuer une déclaration aux impôts ? Cette question mérite d’être posée car la fiscalité du contrat d’assurance-vie est soumise à conditions. Et comment déclarer son assurance-vie ? Découvrez les démarches à effectuer pour être en règle avec l’administration fiscale. Informez-vous également sur toutes les subtilités de ce type d’épargne.
Ce qu’il faut savoir sur la fiscalité de l’assurance vie
A tout âge, un assuré peut souscrire une assurance vie. Ce contrat permet aux bénéficiaires de vivre après le décès de l’assuré. Le montant de l’assurance-vie peut également aider à financer les obsèques en cas de décès avant le terme du contrat.
Sachez également que si vous n’effectuez aucun rachat pendant la durée de votre contrat d’assurance-vie, vos gains sont exonérés d’impôt sur le revenu. En revanche, lorsque vous effectuez un retrait ou un rachat partiel du contrat en cas de clôture, et si vous demandez à récupérer la totalité de votre épargne (capital), vos gains deviennent alors imposables.
Le rachat est une opération permettant au souscripteur d’obtenir le versement intégral du capital avant le terme du contrat. Cette épargne résulte des versements effectués par le souscripteur. Il faut distinguer deux sortes de rachats :
- le rachat total qui met fin au contrat ;
- et le rachat partiel qui ne modifie en rien ni les effets du contrat ni son antériorité. Les sommes investies continuent à produire des intérêts. Et elles sont toujours transmissibles hors succession en cas de décès du souscripteur.
A noter : la demande de rachat doit s’effectuer exclusivement par écrit. Utilisez un formulaire mis à disposition par l’assurance ou exprimez votre souhait par courrier recommandé. Le rachat de l’assurance-vie est possible à tout moment à condition que le contrat soit rachetable ou que le bénéficiaire du contrat n’ait pas accepté le bénéfice de l’assurance-vie. Le retrait, rachat de l’assurance (partiel ou total) est alors imposé.
A quoi sert le justificatif fiscal dans la déclaration de l’assurance vie aux impôts ?
Pour votre assurance-vie, l’administration fiscale s’occupe de tout en reportant directement les informations sur votre déclaration. Ce sont les assureurs qui lui communiquent les informations.
Lorsque vous recevez votre justificatif fiscal par courrier à votre domicile, il vous suffit de vous assurer que les montants reportés soient exacts. Vous n’avez aucune démarche particulière à effectuer pour déclarer votre assurance-vie aux impôts.
Le justificatif fiscal est un document qui répertorie les intérêts et plus-values rachetés sur votre assurance-vie à déclarer aux impôts. La réception du justificatif fiscal est effective en cas de retrait sur le(s) contrat(s) ou de versement sur votre contrat retraite. Conservez le document précieusement car il sert également de preuve à produire aux services fiscaux, en cas de contrôle.
A savoir : les retraits effectués sur les contrats d’assurance vie doivent obligatoirement être déclarés au Trésor Public. Mais pour autant, tous les contrats ne donnent pas lieu à une imposition en plus. Par exemple, lorsque les intérêts rachetés sur votre contrat de plus de 8 ans ne dépassent pas l’abattement annuel de 4600 euros ou 9200 euros, vous n’avez pas d’imposition supplémentaire.
Comment déclarer son assurance vie aux impôts ?
En pratique, sachez que les gains obtenus de votre assurance-vie sont à inscrire sur la déclaration de revenus principale. Il s’agit du formulaire Cerfa n°2042.
- en ligne 2DH, indiquez le montant des produits des contrats d’assurance vie et des bons de capitalisation ;
- en ligne 2CH, indiquez le montant des produits acquis ou constatés à compter du 1er janvier 1998.
Comment déclarer l’assurance vie dont on est bénéficiaire ?
Assurance-vie traitée hors succession
Si vous êtes bénéficiaire d’une assurance-vie, elle est normalement traitée hors succession :
- pour les primes versées avant 70 ans, un abattement spécifique s’applique par bénéficiaire (152 500 euros) et l’assureur prélève directement l’impôt ;
- pour les primes versées après 70 ans, un abattement global de 30 500 euros s’applique à tous les contrats. Et un contrat 2705-A doit être souscrit afin de liquider les droits (certificats d’acquittement) ou obtenir un certificat de non-exigibilité.
D’autre part, lorsqu’un assuré a souscrit plusieurs contrats au profit de plusieurs bénéficiaires, il convient de globaliser les primes de l’ensemble des bénéficiaires versées par le souscripteur après l’âge de 70 ans. Et ce, pour appliquer l’abattement, lequel est réparti entre les bénéficiaires non exonérés au prorata de la part leur revenant dans les primes taxables.
Et certains contrats sont entièrement exonérés d’impôt :
- ceux souscrits avant le 20 novembre 1991 et dont les primes ont été versées avant le 13 octobre 1998 ;
- pour ces mêmes contrats dont les primes ont été versées après le 13 octobre 1998, il y a 20 % d’abattement (152 500 euros par bénéficiaire) ;
- pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991 et dont les primes ont été versées avant le 13 octobre 1998, aucune taxe à compter avant 70 ans. En revanche, après 70 ans, il y a les droits de mutation par décès sur la fraction des primes (DMTG) excédant 30 500 euros. Le calcul s’effectue en fonction du lien de parenté ;
- et pour ces mêmes contrats dont les primes ont été versées après le 13 octobre 1998, il faut compter 20 % d’abattement avant 70 ans (152 500 euros par bénéficiaire) et les DMTG après 70 ans.
L’assurance vie fait partie de la succession de manière partielle ou totale
En cas d’absence de bénéficiaire désigné, les capitaux sont réintégrés dans la succession du défunt au dénouement du contrat.
Et pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, la valeur de rachat d’un contrat d’assurance vie n’est pas intégrée fiscalement à l’actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation. Mais à condition que le contrat ait été souscrit avec des deniers communs et soit non dénué lors de la liquidation de la communauté conjugale à la suite du décès de l’un des époux. En revanche, peu importe la qualité des bénéficiaires désignés.
L’assurance vie ne représente donc pas un élément de l’actif successoral pour calculer les droits de mutation dus par les héritiers de l’époux prédécédé.
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